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" Pendant cette dernière année , la convention continuera d'avoir son exécution pleine et entière, sans préjudice de la liquidation et du solde des comptes entre les administrations des postes des deux pays , après l'expiration dudit terme. "
Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ... - Pagina 235
door France - 1872
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Bulletin des lois de la République française, Nummers 226-282

France - 1850 - 914 pagina’s
...annoncé à l'autre, mais Un an à l'avance, son intention d'en faire cesser les effets. Pendant celte dernière année, la convention continuera d'avoir...du solde des comptes entre les administrations des postes des deux pays, après l'expiration dudil terme. 31. La présente convention sera ratifiée par...
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Bulletin des lois de la République française, Nummers 553-582

France - 1838 - 1116 pagina’s
...Hautes Parties contractantes sii mois avant l'expiration de chaque terme. Pendant ces derniers six mois, la Convention continuera d'avoir son exécution pleine...de la liquidation et du solde des comptes entre les deux offices après l'expiration des six mois. 31. La présente Convention sera ratifiée, et les ratifications...
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Bulletin des lois de la République française, Volume 14,Nummers 708-758

France - 1860 - 1460 pagina’s
...jusqu'à «e queTune des deux parties contractantes ail annoncé à l'autre, mais an an à l'avance, son intention d'en faire cesser les effets. Pendant cette dernière année , la Convention continue** d'avoir son exécution pleine et entière sans préjudice de la liquidation et du solde...
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Bulletin des lois

France - 1836 - 440 pagina’s
...infirmées ni annulées sans une notification faite six mois d'avance. Pendant ces derniers six mois , la Convention continuera d'avoir son exécution pleine...de la liquidation et du solde des comptes entre les deux offices après l'expiration dudit terme. 18. La présente Convention sera ratifiée, et les ratifications...
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collection complete des lois, decrets, ordonnances, reglemens, et avis du ...

j. b. duvergier - 1837 - 678 pagina’s
...infirmées ni annulées sans une notification laite six mois d'avance. Fendant ces derniers six mois, la convention continuera d'avoir son exécution pleine...de la liquidation et du solde des comptes entre les deux offices après l'expiration dudit terme. 18. La présente convention sera raliiîio, et les ratifications...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - 1837 - 666 pagina’s
...hautes parties contractantes six mois avant l'expiration de chaque terme. Pendant ces derniers six mois, la convention continuera d'avoir son exécution pleine...entière, sans préjudice de la liquidation et du solde de comptes entre les deux «ffices après l'expiration des six mois. Si , pendant la durée de celte...
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collection complete des lois, decrets, ordonnances, reglemens, et avis du ...

j. b. duvergier - 1837 - 678 pagina’s
...hautes parties contractantes six mois avant l'expiration de chaque terme. Pendant ce< derniers six mois, la convention continuera d'avoir son exécution pleine...entière, sans préjudice de la liquidation et du solde de comptes entre les deux offices après l'expiration des six mois. Si, ppndant la durée de cette...
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français

France - 1837 - 958 pagina’s
...Parties contractantes six mois avant l'expiration de chaque' terme. Pendant ces derniers six mois, la Convention continuera d'avoir son exécution pleine...entière, sans préjudice de la liquidation et du solde de comptes entre les deux offices après l'expiration des six mois. Si, pendant la durée de cette...
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Supplément au Recueil de principaux traités d'alliance, de paix, de trêve ...

Georg Friedrich Martens - 1840 - 886 pagina’s
...Hautes Parties contractantes six mois avant l'expiration de chaque terme. Pendant ces derniers six mois, la convention continuera d'avoir son exécution pleine...de la liquidation et du solde des comptes entre les deux offices après l'expiration des six mois. 1838 33. La présente convention sera ratifiée , et...
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Nouveau recueil de traités d'alliance, de paix, de trève... et de plusieurs ...

Georg Friedrich Martens - 1840 - 914 pagina’s
...autos Parties contractantes six mois avant l'expiration de chaque terme. Pendant ces derniers six mois, la .convention continuera d'avoir son exécution pleine...de la liquidation et du solde des comptes entre les deux offices après l'expiration des six mois. 1838 33. La présente convention sera ratifiée , et...
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