Constitutions de la Nation FrançaiseDondey-Dupré Père et fils, 1832 - 463 pagina's |
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... loi qui annonçait des changemens disait « < qu'ils ne pouvaient avoir pour but que de consolider , garantir et ... projet qui privait la nation du droit d'élire ses représentans , et le corps législatif de l'initiative des lois ...
... loi qui annonçait des changemens disait « < qu'ils ne pouvaient avoir pour but que de consolider , garantir et ... projet qui privait la nation du droit d'élire ses représentans , et le corps législatif de l'initiative des lois ...
Pagina 103
... projet de loi d'élection est pré- senté ; les introuvables en prennent occasion de demander à se perpétuer intégralement , cinq an- nées consécutives , contre le texte de la Charte . La France , depuis 1814 , n'a point connu de péril ...
... projet de loi d'élection est pré- senté ; les introuvables en prennent occasion de demander à se perpétuer intégralement , cinq an- nées consécutives , contre le texte de la Charte . La France , depuis 1814 , n'a point connu de péril ...
Pagina 150
... lois et des saintes règles . Elle conjure le pouvoir légis- latif de la préserver au moins des refus arbitraires et ... projet de loi qui accompagnait un concordat . 177. L'enseignement des quatre ́articles de la déclaration de 1682 ...
... lois et des saintes règles . Elle conjure le pouvoir légis- latif de la préserver au moins des refus arbitraires et ... projet de loi qui accompagnait un concordat . 177. L'enseignement des quatre ́articles de la déclaration de 1682 ...
Pagina 256
... projet de loi au conseil , le proposer à la chambre élective , le suivre et le pro- téger dans les bureaux de cette chambre , le van- ter et le défendre , l'amender , même au nom du roi , dans la discussion solennelle et à la tribune ...
... projet de loi au conseil , le proposer à la chambre élective , le suivre et le pro- téger dans les bureaux de cette chambre , le van- ter et le défendre , l'amender , même au nom du roi , dans la discussion solennelle et à la tribune ...
Pagina 271
... loi secondaire com- prend ce qui regarde la proposition du projet de ' Et parce que les arrêts ne disposent jamais ... loi est abrogée ou non abrogée par la Charte . Nil agit exemplum litem quod lite resolvit . . loi , la discussion , le ...
... loi secondaire com- prend ce qui regarde la proposition du projet de ' Et parce que les arrêts ne disposent jamais ... loi est abrogée ou non abrogée par la Charte . Nil agit exemplum litem quod lite resolvit . . loi , la discussion , le ...
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Constitutions de la Nation Française Jean Denis Lanjuinais,Victor Lanjuinais Volledige weergave - 1832 |
Veelvoorkomende woorden en zinsdelen
abrogées abus actes administrateurs agens arbitraire article autorités bres c'est-à-dire capitulaires cham chambre des députés chambre des pairs chambre élective CHAPITRE Charte constitutionnelle Charte de 1814 citoyens Code Civil compétence conseil-d'état consentement conserver constitution constitution de 1791 cour des pairs crimes criminelle culte degré délits départemens despotisme devant la loi dispositions doit doivent ecclésiastiques électeurs électoraux enfin établi famille féodal forme garanties générale gouvernemens gouvernement héréditaire judiciaire juges jurés justice l'art l'article l'autorité l'ordonnance légalement liberté lois secondaires long-tems Louis XVIII majorats membres ment ministérielle ministres monarchie Montesquieu Napoléon nation nationale nécessaire nobles noblesse nommé ordonnances peuple peuvent politiques pouvoir exécutif pouvoir législatif premier présent prince priviléges projet de loi provisoire public publique raison réglemens règles religion représentans responsabilité révision rois royale royaume s'il sanction sénat sénatus-consulte sens serait session seul social spéciale stitution substitutions tems texte ticle tion titres tribunaux trône volonté votes
Populaire passages
Pagina 338 - Leur liberté individuelle est également garantie, personne ne pouvant être poursuivi ni arrêté que dans les cas prévus par la loi, et dans la forme qu'elle prescrit. 5. Chacun professe sa religion avec une égale liberté, et obtient pour son culte la même protection.
Pagina 320 - La chambre des pairs connaît des crimes de haute trahison et des attentats à la sûreté de l'État qui seront définis par la loi.
Pagina 338 - Le roi est le chef suprême de l'état, commande les forces de terre et de mer , déclare la guerre , fait les traités de paix, d'alliance et de commerce...
Pagina 340 - La nomination des pairs de France appartient au roi. Leur nombre est illimité : il peut en varier les dignités , les nommer à vie ou les rendre héréditaires , selon sa volonté.
Pagina 313 - Aucun membre de la Chambre ne peut, pendant la durée de la session , être poursuivi ni arrêté en matière criminelle, sauf le cas de flagrant délit, qu'après que la Chambre a permis sa poursuite. 45. Toute pétition à l'une ou à l'autre des Chambres ne peut être faite et présentée que par écrit : la loi interdit d'en apporter en personne et à la barre.
Pagina 343 - Les débats seront publics en matière criminelle , à moins que cette publicité ne soit dangereuse pour l'ordre et les mœurs ; et , dans ce cas , le tribunal le déclare par un jugement.
Pagina 336 - Nous avons dû, à l'exemple des Rois nos prédécesseurs, apprécier les effets des progrès toujours croissants des lumières, les rapports nouveaux que ces progrès ont introduits dans la société, la direction imprimée aux esprits depuis un demisiècle, et les graves altérations qui en sont résultées...
Pagina 344 - Les députés des départemens de France qui siégeaient au corps législatif lors du dernier ajournement, continueront de siéger à la chambre des députés, jusqu'à remplacement. 76. Le premier renouvellement d'un cinquième de la chambre des députés aura lieu au plus tard en l'année 1816, suivant l'ordre établi entre les séries.
Pagina 339 - La liste civile est fixée pour toute la durée du règne, par la première législature assemblée depuis l'avènement du roi. De la Chambre des Pairs.
Pagina 337 - ... les effacer de l'histoire, tous les maux qui ont affligé la patrie durant notre absence. Heureux de nous retrouver au sein de la grande famille, nous n'avons su répondre à l'amour dont nous recevons tant de témoignages qu'en prononçant des paroles de paix et de consolation. Le vœu le plus cher à notre cœur, c'est que...