...l'instruction ministérielle (1 ) Demi du 20 septembre 1 798 , titre 3. — Art. 9. I'-ri cas d'exposition d'enfant, le juge de paix , ou l'officier de police qui en aura été instruit , »era tenu de se rendre tur le lieu de l'exposition, de dresser proсез-verbal de l'état...

...sera faite, de se transporter dans la maison où sera le nouveau-né (a). ART. 9. En cas d'exposition d'enfant, le juge de paix ou l'officier de police qui en aura été instruit sera tenu de se rendre sur le lieu de l'exposition, de dresser procèsverbal de l'état de...

...des communes et sur la réquisitiou des procureurs généraux syndics. « Art. 9. bn cas d'exposition d'enfant, le juge de paix ou l'officier de police, qui en aura été instruit, sera tenu de se rendre sur le lieu de l'exposition, de dresser procès-verbal de l'état...

...déclarants et témoins ne sait ou ne peut signer, il en sera fait mention. 9. — • En cas d'exposition d'enfant, le juge de paix ou l'officier de police qui en aura été instruit sera tenu de se rendre sur le lieu de l'exposition, de dresser procès-verbal de l'état de...

...déclarans tt témoins ne peuvent ou ne favent ftgner, il en fera fait mention. IX. « En cas d'expofition d'enfant , le juge de paix ou l'officier de police...été inftruit, fera tenu de fe rendre fur le lieu de l'expofition , de dreller procès-verbal ai: l'eut de l'enfant, de fon âge apparent , des marques...

...PAR LE Dr HENRI BAVARD La loi du 20 septembre 1792 (lilre m, art. 9) ordonne qu'en cas d' 'exposition d'enfant, le juge de paix, ou l'officier de police qui en aura été instruit , sera tenu de se rendre sur le lieu de l'exposition, de dresser procès-verbal de l'état...