 | Belgium - 1900 - 518 pagina’s
...aux puissances signataires les règlements adoptés par lui. Il leur adresse chaque année un rapport sur les travaux de la cour, sur le fonctionnement des services administratifs et sur les dépenses. ART. 29. Les frais du bureau sont supportés par les puissances signataires dans la proportion établie... | |
 | Karl Hilty - 1901 - 810 pagina’s
...aux Puissances signataires les reglements adoptes par lui. II leur adresse chaque annee un rapport sur les travaux de la Cour, sur le fonctionnement des services administratifs et sur les depenses. Art. 29. Les frais du Bureau seront supportes par les Puissances signataires dans la proportion... | |
 | Ferdinand Larnaude, Gaston Paul Amédée Jèze - 1899 - 608 pagina’s
...aux puissances signataires les règlements adoptés par lui. Il leur adresse chaque année un rapport sur les travaux de la Cour, sur le fonctionnement des services administratifs et sur les dépenses. Art. 29. — Les frais du bureau seront supportés par les puissances signataires dans la proportion... | |
 | William Evans Darby - 1900 - 544 pagina’s
...aux Puissances signataires les règlements adoptés par lui. Il leur adresse chaque année un rapport sur les travaux de la Cour, sur le fonctionnement des services administratifs et sur les dépenses. ART. 29. — Les frais du Bureau seront supportés par les Puissances signataires dans la proportion... | |
 | Alexandre Mérignhac - 1900 - 486 pagina’s
...aux puissances signataires les règlements adoptés par lui. Il leur adresse chaque année un rapport sur les travaux de la Cour, sur le fonctionnement des services administratifs et sur les dépenses. Art. 29. — Les frais du Bureau seront supportés par les puissances signataires dans la proportion... | |
 | France. Ministère des affaires étrangères - 1900 - 406 pagina’s
...aux Puissances signataires les règlements adoptés par lui. Il leur adresse chaque année un rapport sur les travaux de la Cour, sur le fonctionnement des services administratifs et sur les dépenses. ARTICLE 29. Les frais du Bureau seront supportés par les Puissances signataires dans la proportion... | |
 | S. Siégler-Pascal - 1900 - 306 pagina’s
...aux puissances signataires les règlements adoptes par lui. II leur adresse chaque année un rapport sur les travaux de la Cour, sur le fonctionnement des services administratifs et sur les dépenses. Art. 29. — Les frais de bureau sont supportés par les puissances signataires dans la proportion... | |
 | Max Kolben - 1900 - 104 pagina’s
...aux puissances signataires les règlements adoptés par lui. Il leur adresse chaque année un rapport sur les travaux de la Cour, sur le fonctionnement des services administratifs et sur les dépenses. Art. 29. Les frais du bureau seront supportés par les puissances signataires dans la proportion établie... | |
 | France. Ministère des affaires étrangères - 1900 - 124 pagina’s
...aux Puissances signataires les règlements adoptés par lui. Il leur adresse chaque année un rapport sur les travaux de la Cour, sur le fonctionnement des services administratifs et sur les dépenses. ART. 29. Les frais du Bureau seront supportés par les Puissances signataires dans la proportion établie... | |
 | G. de Lapradelle - 1900 - 212 pagina’s
...aux puissances signataires les règlements adoptés par lui. Il leur adresse chaque année un rapport sur les travaux de la Cour, sur le fonctionnement des services administratifs et sur les dépenses. Art. 29. — Les frais du Bureau seront supportés par les puissances signataires dans la proportion... | |
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... convoquées suffit pour permettre au Conseil de délibérer valablement. Les décisions sont prises à la majorité des voix. Le Conseil communique sans délai aux Puissances signataires les règlements adoptés par lui. 
