 Les délibérations par lesquelles les conseils généraux statuent définitivement sont exécutoires si, dans le délai de vingt jours, à partir de la clôture de la session, le préfet n'en a pas demandé l'annulation pour excès de pouvoir ou pour...  Annuaire du Département de la Manche - Pagina 131867Volledige weergave - Over dit boek
 | 1877 - 1450 pagina’s
...delà clôture de la session, le préfet n'en a pas demandé l'annulation pour excès de pouvoir on pour violation d'une disposition de la loi ou d'un règlement d'administration publique, on si le recours formé par le préfet et notifié an président du conseil général et au président... | |
 | 1837 - 396 pagina’s
...les trente jours qui suivent la date du récépissé, le préfet ne l'a pas annulée, soit d'office, pour violation d'une disposition de la loi ou d'un règlement d'administration publique, soit sur la réclamation de toute partie intéressée. Toutefois, le préfet peut suspendre l'exécution... | |
 | Association normande - 1872 - 694 pagina’s
...avoir l'honneur de lui soumettre : 1° Les délibérations par lesquelles les conseils de provinces statuent définitivement sont exécutoires si , dans...de pouvoir ou pour violation d'une disposition de loi. Cette annulation ne peut être prononcée que par une décision du chef du gouvernement en conseil... | |
 | Ferdinand Béchard - 1851 - 424 pagina’s
...les trente jours qui suivent la date du récépissé, le préfet ne l'a pas annulée, soit d'office, pour violation d'une disposition de la loi ou d'un règlement d'administration publique, soit sur la réclamation de toute partie intéressée. «Toutefois, le préfet peut suspendre l'exécution... | |
 | A. Hesse - 1870 - 816 pagina’s
...affectés à des dépenses extraordinaires d'utilité départementale. lis peuvent voter ('paiement les emprunts départementaux remboursables dans un...excès de pouvoir ou pour violation d'une disposition delà loi ou d'un règlement d'administration publique. Cette anniillation ne peut être prononcée... | |
 | Louis Million, Alexander Beaume, Eugene Dumont, Joseph Laurent Jay, Nicolas Augustin Guilbon, Charles Million, Eugène Plum, Maurice Plum, Gaston Bonnefoy, Henri Guérard - 1870 - 342 pagina’s
...les trente jours qui suivent la date du récépissé, le préfet ne l'a pas annulée, soit d'office pour violation d'une disposition de la loi ou d'un règlement d'administration publique, soit sur la réclamation de toute partie intéressée ; — Attendu que des documents du procès il... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1871 - 992 pagina’s
...la clôture de la session, elles n'ont été, par un décret, déférées à l'Assemblée nationale pour excès de pouvoir, ou pour violation d'une disposition...Cette annulation ne peut être prononcée que par une loi, dans le délai d'un mois, à dater du jour où l'Assemblée nationale aura été saisie. Art.... | |
 | France - 1871 - 122 pagina’s
...de vingt jours, à pailir de Ja clôture de la session, le Préfet n'en a pas demandé l'annulation pour excès de pouvoir ou pour violation d'une disposition...loi ou d'un règlement d'administration publique. Le recours formé par le Préfet doit être .notifié au président du conseil général et au président... | |
 | France - 1871 - 406 pagina’s
...de vingt jours, à partir de la clôture de la session, le préfet n'en a pas demandé l'annulation pour excès de pouvoir ou pour violation d'une disposition...loi ou d'un règlement d'administration publique. Le recours formé par le préfet doit être notifié aa président du conseil général et au président... | |
 | 1871 - 820 pagina’s
...de vingt jours, à partir de la clôture de la session, le préfet n'en a pas demandé l'annulation pour excès de pouvoir ou pour violation d'une disposition...loi ou d'un règlement d'administration publique. Le recours formé par le préfet doit être notifié au président du conseil général et au président... | |
| |
