Coleccion de los tratados, convenios y documentos internationales celebrados por nuestros gobiernos con los estados extranjeros desde el reinado de dona Isabel II.: Hasta nuestros dias. Acompanados de notas historico criticas sobre su negociacion y complimiento, y cote jados con los textos originales .... 1875El Progreso editorial, 1897 |
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... Unión para la protección de la propiedad industrial de 1883 ) , sino que se coleccionan otros muchos , una quinta parte al menos que no aparecen reunidos en aquel , ni siquiera la mayor parte , en las compilaciones genera- les de la ...
... Unión para la protección de la propiedad industrial de 1883 ) , sino que se coleccionan otros muchos , una quinta parte al menos que no aparecen reunidos en aquel , ni siquiera la mayor parte , en las compilaciones genera- les de la ...
Pagina viii
... unión de otros cuatro , nombrados dos de ellos por la Facultad d sección de la facultad respectiva , y dos por la Academia correspondiente y presididas por el Presidente del Consejo , propongan al Gobierno el nombramiento de catedrá ...
... unión de otros cuatro , nombrados dos de ellos por la Facultad d sección de la facultad respectiva , y dos por la Academia correspondiente y presididas por el Presidente del Consejo , propongan al Gobierno el nombramiento de catedrá ...
Pagina 7
... unión del Capi- tán del puerto , de la exactitud de las noticias que se le han remitido , y so- lamente después que dicho examen tenga lugar , podrá el buque abando- nar el puerto . En el caso de que sea necesario es- dustrie et à ...
... unión del Capi- tán del puerto , de la exactitud de las noticias que se le han remitido , y so- lamente después que dicho examen tenga lugar , podrá el buque abando- nar el puerto . En el caso de que sea necesario es- dustrie et à ...
Pagina 55
... union douanière contractée déjá ou qui pourrait être contractée á l'avenir . A l'article X. La réserve exprimée par l ... unión aduanera ya realizada ó que pueda realizarse en el porvenir . Al articulo X. La reserva expresada por España ...
... union douanière contractée déjá ou qui pourrait être contractée á l'avenir . A l'article X. La réserve exprimée par l ... unión aduanera ya realizada ó que pueda realizarse en el porvenir . Al articulo X. La reserva expresada por España ...
Pagina 135
... Union Postale Uni- verselle , conclue á Paris le 1er Juin 1878 ( a ) , ont résolu de conclure à cet effet , une Convention spéciale et ont nommé pour leurs Plénipotentiaires , savoir : Sa Majesté le Roi d'Espagne , Don Mariano Roca de ...
... Union Postale Uni- verselle , conclue á Paris le 1er Juin 1878 ( a ) , ont résolu de conclure à cet effet , une Convention spéciale et ont nommé pour leurs Plénipotentiaires , savoir : Sa Majesté le Roi d'Espagne , Don Mariano Roca de ...
Veelvoorkomende woorden en zinsdelen
21 Marzo Abril accord ACTA ADICIONAL Aduanas Alemania alfandegas ALFONSO XII Altas Partes contratantes Annam articulo autres Bélgica Bretaña buques canje Cerbère ción comercio commerce Conferencia de Berlín Cónsules d'une degrés delito derecho deux pays disposiciones droits Entrada en vigor espagnol españoles estipulaciones États été étrangère être extradición faire fait français Francia Gouvernement Hautes Parties contractantes Hespanha Idem Italia Julio Junio l'article l'autre l'un legislativa lieu Lisboa lois Majestad el Rey Majesté le Roi marchandises Marruecos mercadorias mercancías mil ochocientos ochenta Ministro Nación nationaux navegación navires Noruega país PAÍSES BAJOS Petersburgo Plenipotenciarios Plénipotentiaires podrán porte Portugal pourra pourront présent Traité presente Convenio présente Convention protección qu'ils ratificaciones reciprocamente Reglamento respectifs respectivos Rey de España Roi d'Espagne Senegal seront servicio sous súbditos Suecia Suecia y Noruega suisse Suiza sujetos tarifas taxe territoire ticulo tout tránsito TRATADOS TEXTO universal de Correos valores declarados vigor el 1.º vigueur
Populaire passages
Pagina 315 - Les pays qui n'ont point pris part à la présente Convention seront admis à y adhérer sur leur demande. Cette adhésion sera notifiée par la voie diplomatique au Gouvernement de la Confédération suisse et par celui-ci à tous les autres. Elle emportera, de plein droit, accession à toutes les clauses et...
Pagina 186 - ... soumis les navires de commerce, leurs équipages et leurs cargaisons, il ne sera accordé aux navires nationaux, dans les États respectifs, aucun privilège ni aucune faveur qui ne le soit également aux navires de l'autre Puissance, la volonté des Hautes Parties...
Pagina 178 - États de l'autre, de la même protection que les nationaux, pour tout ce qui concerne la propriété des marques de fabrique ou de commerce, ainsi que des dessins ou modèles industriels et de fabrique de toute espèce.
Pagina 213 - Bigamie, enlèvement de mineurs, viol, avortement, attentat à la pudeur commis avec violence, attentat à la pudeur commis sans violence sur la personne ou à l'aide de la personne d'un enfant de l'un ou de l'autre sexe âgé de moins de...
Pagina 314 - La présente Convention sera soumise à des revisions périodiques en vue d'y introduire les améliorations de nature à perfectionner le système de l'Union. A cet effet, des Conférences auront lieu successivement dans l'un des Etats contractants, entre les délégués desdits Etats.
Pagina 488 - En ce qui concerne le placement des navires, leur chargement et leur déchargement dans les ports, rades, havres et bassins, et généralement pour toutes les formalités et dispositions quelconques auxquelles peuvent être soumis les navires de commerce, leurs équipages et leurs cargaisons, il...
Pagina 184 - Etats respectifs, conserver à leur bord la partie de la cargaison qui serait destinée à un autre port, soit du même pays, soit d'un autre, et la réexporter, sans être astreints à payer...
Pagina 231 - En fe de lo cual, los respectivos plenipotenciarios lo han firmado por duplicado y sellado con sus sellos particulares.
Pagina 487 - ... du navire, le transbordement sur un autre navire en cas d'innavigabilité du premier, les dépenses nécessaires au ravitaillement des équipages et la vente des marchandises avariées, lorsque l'administration des douanes en aura donné l'autorisation.
Pagina 182 - Les marchandises de toute nature, originaires de l'un des deux Pays et importées dans l'autre , ne pourront être assujetties à des droits d'accise ou de consommation supérieurs à ceux qui grèvent ou grèveraient les marchandises similaires de production nationale. Toutefois, les droits à l'importation pourront être augmentés des sommes qui représenteraient les frais occasionnés aux producteurs nationaux par le système de l'accise.