 | France - 1861 - 956 pagina’s
...rétranger. 15. Les sujets de l'une des Hautes Parties contractantes jouirest, dans les États de l'autre, de la même protection que les nationaux pour tout ce qui concerne la propriété des marques de fabriquée» de commerce, ainsi que des dessins ou modèles industriels et de fabriques de toute espèce.... | |
 | 1868 - 868 pagina’s
...Les sujets de l'une des Hautes Parties contractantes jouiront dans les Etats de l'autre de la mêtue protection que les nationaux pour tout ce qui concerne...propriété des marques de fabrique ou de commerce. Les Autrichiens ne pourront revendiquer dans les Pays-Bas la propriété exclnsive d'une marque de... | |
 | 1860 - 1064 pagina’s
...être frappée ni de prohibitions ni de droits de sortie; d'autre part , que les sujets respectifs jouiront de la même protection que les nationaux...tout ce qui concerne la propriété des marques de commerce et des dessins de fabrique de toute espèce. — Nous annonçons l'apparition d'un nouveau... | |
 | J.B. Duvergier - 1860 - 732 pagina’s
...exportation. 12. Les sujets d'une des hautes puislances contractants jouiront, dans les Elats de l'autre, de la même protection que les nationaux pour tout ce qui concerne la propriété des marques de commerce et des dessins de fabrique de toute espèce (2). 15. Les droits ad valorem établis dans la... | |
 | France - 1860 - 726 pagina’s
...exportation. 12. Les sujets d'une des hautes puissances contractantes jouiront, dans les Eiats de l'autre, de la même protection que les nationaux pour tout ce qui concerne la propriété des marques de commerce et des dessins de fabrique de toute espèce (2). 13. Les droits ad valorem établis dans la... | |
 | 1860 - 1074 pagina’s
...sujets d'une des hautes puissances contractantes jouiront, dans les États de l'autre, de la môme protection que les nationaux pour tout ce qui concerne la propriété des marques de commerce et des dessins do fabrique de toute espèce. Art. i.">. Les droits ad valorem établis dans... | |
 | Guillaumin (M., Gilbert-Urbain), Joseph Garnier, Maurice Block - 1860 - 660 pagina’s
...prohibition ni de droits de sortie : d'autre part, que les sujets respectifs jouiront de la même protections que les nationaux pour tout ce qui concerne la propriété des marques de commerce et des dessins de fabrique de toute espèce. Ce traité a ('-té approuvé par le parlement... | |
 | 1861 - 600 pagina’s
...Art. Г). Les sujets de l'une des hautes parties contractantes jouiront, dans les Etats de l'autre, de la même protection que les nationaux, pour tout...exclusif d'exploiter un dessin ou modèle industriel ou de fabrique ne peut avoir, au profit des Belges en France, et réciproquement, au profit des Français... | |
 | Georg Friedrich Martens - 1861 - 970 pagina’s
...Art. 15. Les sujets de l'une des hautes parties contractantes jouiront, dans les Etats de l'autre, de la même protection que les nationaux, pour tout...exclusif d'exploiter un dessin ou modèle industriel ou de fabrique ne peut avoir, au profit des Français en Belgique, et réciproquement au profit des... | |
| |
États de l'autre, de la même protection que les nationaux, pour tout ce qui concerne la propriété des marques de fabrique ou de commerce, ainsi que des dessins ou modèles industriels et de fabrique de toute espèce. 
