 | Georg Friedrich Martens - 1861 - 970 pagina’s
...1° Si la décision émane d'une juridiction compétente; 2° S'il a été rendu, les parties dûment citées et légalement représentées ou défaillantes...l'ordre public du pays où l'exécution est demandée ne s'opposent pas à ce que la décision du tribunal étranger ait son exécution. La présente déclaration... | |
 | Italy - 1862 - 1306 pagina’s
...rendu les parties dûment' citées , et légalement représentées ou défaillantes. 3. Si les régies du droit public ou -les intérêts .de l'ordre public du pays où l'exécution est demandée ne s'opposent pas à ce-que la décision du Tribunal étranger ait son exécution. 1860 La presente... | |
 | 1863 - 1038 pagina’s
...la décision émane d'une juridiction compétente ; 2° Si elle a été rendue les parties dûment citées et légalement représentées ou défaillantes;...l'ordre public du pays où l'exécution est demandée ne s'opposent pas à ce que la décision du tribunal étranger ait son exécution ; » Attendu qu'il... | |
 | Switzerland - 1899 - 1180 pagina’s
...représentées ; 3° Si les règles du droit public du pays où l'exécution est demandée s'oppoient à ce que la décision de la juridiction étrangère y reçoive son exécution. Article 7. Quand l'exécution emportera contrainte par corps, cette partie du jugement ou de l'arrêt... | |
 | Alfred Bertauld - 1867 - 576 pagina’s
...français et le Gouvernement (alors) de Sardaigne. parties dûment citées et légalement représentes ou défaillantes ; 3° si les règles du droit public...l'ordre public du pays où l'exécution est demandée ne s'opposent pas à ce que la décision du tribunal étranger ait son exécution. — La présente... | |
 | Albert Trochon - 1867 - 414 pagina’s
...été rendu (sic) les parties « dûment citées et légalement représentées ou dé« faillantes ; 3° si les règles du droit public ou les « intérêts...l'ordre public du pays où l'exécution « est demandée ne s'opposent pas à ce que la dé« cision du tribunal étranger ait son exécution. — « La présente... | |
 | 1870 - 378 pagina’s
...d'une juridiction incompétente; 2° Si elle a été rendue sans que les parties aient été dûment citées et légalement représentées ou défaillantes;...juridiction étrangère y reçoive son exécution. dans les délais et suivant les formes déterminés par la loi du pays où elles auront été rendues.... | |
 | 1870 - 580 pagina’s
...parties aient été dûment citées et légalement représentées ou défaillantes; 3' Si les règies du droit public ou les intérêts de l'ordre public...ce que la décision de la juridiction étrangère y recoive son exécution. La décision qui accorde l'exécution et celle qui la refuse, ne seront point... | |
 | 1896 - 1316 pagina’s
...juridiction compétente; « 2° Si elle a été rendue, les parties dûment citées et légale « ment représentées ou défaillantes ; « 3° Si les règles du droit public ou les intérêts de l'ordii « public du pays où l'exécution est demandée, ne s'opposent pas « à ce que la décision... | |
 | 1900 - 1440 pagina’s
...elle a été rendue, les parties dûment citées et légale< ment représentées ou défaillantes; c 3° Si les règles du droit public ou les intérêts de l'ordre i public du pays où l'exécution est demandée ne s'opposent « pas à ce que la décision dn Tribunal... | |
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Si elle a été rendue, les parties dûment citées et légalement représentées ou défaillantes ; 3° Si les règles du droit public ou les intérêts de l'ordre public du pays où l'exécution est demandée ne s'opposent pas à ce que la décision... 
