 | 1869 - 518 pagina’s
...nationaux des droits et avantages particuliers sur les biens situés dans ce pays, les ressortissants de l'autre pays pourront, dans les cas analogues,...droits et avantages accordés par la législation de l'Etat auquel ils appartiennent. Il est, du reste, bien entendu que les jugements rendus en matière... | |
 | 1869 - 678 pagina’s
...nationaux des droits et avantages particuliers sur les biens situés dans ce » pays, les ressortissants de l'autre pays pourront, dans les cas analogues....législation de « l'État auquel ils appartiennent. > II est, du reste, bien entendu que les jugements rendus en matière de » succession par les tribunaux... | |
 | Par J. B. Duvergier - 1869 - 444 pagina’s
...nationaux des droits et avantages particuliers sur les biens situés dans ce pays, les ressortissants de l'autre pays pourront, dans les cas analogues,...droits et avantages accordés par la législation de l'Etat auquel ils appartiennent. 11 est du reste bien entendu que les jugements rendus en matière... | |
 | France - 1869 - 440 pagina’s
...nationaux des droits et avantages particuliers sur les biens situés dans ce pays, les ressortissants de l'autre pays pourront, dans les cas analogues,...droits et avantages accordés par la législation de l'Etat auquel ils appartiennent. 11 est du reste bien entendu que les jugements rendus en matière... | |
 | 1870 - 782 pagina’s
...nationaux des droits et avantages particuliers sur les biens situés dans ce pays, les ressortissants de l'autre pays pourront, dans les cas analogues,...dans l'autre, quelles que soient les lois qui y sont en vigueur. Art. 6. La faillite d'un Français ayant un établissement de commerce en Suisse pourra... | |
 | 1870 - 378 pagina’s
...nationaux des droits et avantages particuliers sur les biens situés dans ce pays, les ressortissants de l'autre pays pourront, dans les cas analogues,...dans l'autre, quelles que soient les lois qui y sont en vigueur. ART. 6. La faillite d'un français ayant un établissement de commerce en Suisse pourra... | |
 | 1870 - 580 pagina’s
...casanalogues, revendiquer de même les droits et avantages accordés par In législation de l'Etat auquel ils appartiennent. Il est du reste bien entendu...n'intéressant que leurs nationaux, seront exécutoires dans l'antre, quelles que soient les lois qui y sont en vigueur. 6. La faillite d'un Français ayant un... | |
 | France treaties - 1872 - 632 pagina’s
...nationaux des droits et avantages particuliers sur les biens situés dans ce Pays, les ressortissants de l'autre Pays pourront, dans les cas analogues,...dans l'autre, quelles que soient les lois qui y sont en vigueur. ART. 6. La faillite d'un Français ayant un établissement de commerce en Suisse pourra... | |
 | 1874 - 954 pagina’s
...bien entendu que les jugement; » rendus en matière de succession par les tribunaux respectifs, el » n'intéressant que leurs nationaux, seront exécutoires...l'autre, » quelles que soient les lois qui y sont en vigueur. » Les négociateurs ont manifestement admis la prédominance du statut personnel. La disposition... | |
 | Charles Antoine - 1876 - 210 pagina’s
...nationaux des » droits et avantages particuliers sur les biens situés dans ce » pays, les ressortissants de l'autre pays pourront, dans les » cas analogues,...matière de succession par les tribunaux respectifs et n'inté» ressant que leurs nationaux seront exécutoires dans l'autre, » quelles que soient les lois... | |
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Il est, du reste, bien entendu que les jugements rendus en matière de succession par les tribunaux respectifs et n'intéressant que leurs nationaux seront exécutoires dans l'autre, quelles que soient les lois qui y sont en vigueur. 
