Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la jurisprudence, Deel 7Veuve Desaint, 1788 |
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... édit de 1749 , tout établiffement nouveau de la qualité mentionnée en l'article premier du même édit , doit obtenir des lettres pa tentes . S'il vient à fe former fans les avoir obtenues , il n'a point d'existence légale : il eft ...
... édit de 1749 , tout établiffement nouveau de la qualité mentionnée en l'article premier du même édit , doit obtenir des lettres pa tentes . S'il vient à fe former fans les avoir obtenues , il n'a point d'existence légale : il eft ...
Pagina 152
... édit , mais qu'on y fit des changemens , & qu'enfuite elle fût promul- guée fous le titre de déclaration . Nous ... édit , & l'avoit fait transformer en une déclaration où quel- ques difpofitions fe trouvent différentes " . Plufieurs ...
... édit , mais qu'on y fit des changemens , & qu'enfuite elle fût promul- guée fous le titre de déclaration . Nous ... édit , & l'avoit fait transformer en une déclaration où quel- ques difpofitions fe trouvent différentes " . Plufieurs ...
Pagina 153
... édit font les feuls qui concernent la dot des religieux . Dans l'un , le législateur veut que la penfion , pour le temps du noviciat , ne puiffe excéder 500 livres . Enfuite , il renouvelle la défense générale faite anx religieux de ...
... édit font les feuls qui concernent la dot des religieux . Dans l'un , le législateur veut que la penfion , pour le temps du noviciat , ne puiffe excéder 500 livres . Enfuite , il renouvelle la défense générale faite anx religieux de ...
Pagina 154
... édit d'août 1749 , qui défend aux gens de main - morte d'acquérir des immeubles autres que les rentes fur le roi ... édit , une déclaration dont l'article 7 prononce pofitivement que les dots des religieufes ne pourront pas être fournies ...
... édit d'août 1749 , qui défend aux gens de main - morte d'acquérir des immeubles autres que les rentes fur le roi ... édit , une déclaration dont l'article 7 prononce pofitivement que les dots des religieufes ne pourront pas être fournies ...
Pagina 161
... édit de février 1773 , concernant les ré- guliers , ordonne , art . 4 , la reftitution du quadruple au profit de l'hôpital du lieų le plus voifin . Comme cet édit de 1773 ne concerne que les monafteres d'hommes , il n'a rien changé à la ...
... édit de février 1773 , concernant les ré- guliers , ordonne , art . 4 , la reftitution du quadruple au profit de l'hôpital du lieų le plus voifin . Comme cet édit de 1773 ne concerne que les monafteres d'hommes , il n'a rien changé à la ...
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Deel 7 Jean Baptiste Denisart Volledige weergave - 1788 |
Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Volume 7 Jean Baptiste Denisart Volledige weergave - 1788 |
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Veelvoorkomende woorden en zinsdelen
acte ainfi arrêt du confeil arrêt rendu auffi auroit avoient avoit bailliage bénéfices c'eft caufe de mort chofe circonftances claufe conclufions conféquence conferver confidérable confignations conftitution conteftation contrat de mariage convention cour des aides coutume créan créanciers déclaration défenfes demoiſelle deniers difpofer difpofition doit donataire donateur donation à caufe donation entre-vifs donner douaire coutumier doyens eccléfiaftiques efpece églifes enfans étoient étoit expreffe faifant faint fans favoir fe trouve fecond feigneur femme fentence fentiment feroit fervir feulement fief fieur fimple fitués foient foit fomme fon mari font fous fucceffion fuivant fujets héritages héritiers jouiffance jufqu'à juftice juge l'arrêt l'article l'édit l'efpece l'églife l'ordonnance l'ufage ladite laiffer lefdits lefquels livres loix lorfque maniere n'eft néceffaire Nettancourt nue propriété obfervé ordonné paffé paroiffe paroît particulieres payer perfonne plufieurs poffeffion préfent premiere puiffance puiffe queftion raifon refte reftitution regiftré rente s'eft teftament tion titre valable veuve