 | 1828 - 322 pagina’s
...délit aura été constaté. 66. La connaissance des autres délits et contestations y relatives , tant en demandant qu'en défendant , appartiendra...conformité des dispositions de la loi du 29 floréal an 10, et de nos décrets des 16 décembre 1811 et 10 avril 1812 , sur les contraventions à la grande... | |
 | Théodore Ravinet - 1829 - 806 pagina’s
...relatives , tant en demandant qu'en défendant , appartiendra en première instance au sous -préfet de l'arrondissement , et, par recours, au préfet...département où les lieux sont situés , pour y être statue définitivement , en conformité des dispositions de la loi du 29 florcal an x, sur les contraventions... | |
 | France - 1836 - 484 pagina’s
...autres délits et contestations y relatives, tant en demandant qu'en défendant , appartiendra , eu première instance , au sous-préfet de l'arrondissement,...conformité des dispositions de la loi du 29 floréal an 10, et de nos décrets des 16 décembre iSit et io avril 1812, sur les contraventions à la grande... | |
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... seront poursuivies devant les tribunaux de police correctionnelle de la situation du bureau de recette où le délit aura été constaté. 66. La connaissance des autres délits et contestations y relatives , tant en demandant qu'en défendant , appartiendra... 