 Quiconque aura, soit apposé, soit fait apparaître, par addition, retranchement, ou par une altération quelconque, sur des objets fabriqués, le nom d'un fabricant autre que celui qui en est l'auteur, ou la raison commerciale d'une fabrique autre que...  Bulletin des lois - Pagina 65door France - 1825Volledige weergave - Over dit boek
 | France - 1825 - 556 pagina’s
...SALUT. Nous avons proposé, les Chambres ont adopté, NOUS AVONS ORDONNÉ et ORDONNONS CC qui Sllît : ART. I ." Quiconque aura ', soit apposé , soit fait...altération quelconque , sur des objets fabriqués , le nom d'om fabricant autre que celui qui en est l'auteur , ou la raison commerciale d'une fabrique autre... | |
 | France - 1825 - 612 pagina’s
...ORDONNONS ce qui SUÎt : - ART. I." Quiconque aura, soit apposé, soit fait apparaître, par addiiion, retranchement, ou par une altération quelconque,...raison commerciale d'une fabrique autre que celle où lesdits objets auront été fabriqués, ou enfin le nom d'un fieu autre que celui de la fabrication,... | |
 | 1825 - 894 pagina’s
...Chambre des députés un projet de loi d'après lequel quiconque aurait apposé ou fait apparaître, par une altération quelconque, sur des objets fabriqués,...autre que celui qui en est l'auteur, ou la raison d'une fabrique autre que celle où lesdits objets auraient été fabriqués, ou enfin le nom d'un lieu... | |
 | 1825 - 902 pagina’s
...Chambre des députés un projet de loi d'après lequel quiconque aurait apposé ou fait apparaître, par une altération quelconque, sur des objets fabriqués,...autre que celui qui en est l'auteur, ou la raison d'une fabrique autre que celle où lesdits objets auraient été fabriqués, ou enfin le nom d'un lieu... | |
 | France - 1828 - 680 pagina’s
...suppositions df noms sur les produits fabriqués ( i). (VII, Bull. DCLXXXV, no 17, 433.) Art. i=r. Quiconque aura, soit apposé, soit fait apparaître,...ou par une altération quelconque , sur des objets fabrique'*, le nom d'un fabricant autre que celui qui en est l'auteur, ou la raison commerciale d'une... | |
 | 1856 - 416 pagina’s
...qu'aux termes de la loi du 28 juill. 1824 , il est interdit à toutes personnes d'apposer ou de faire apparaître par addition, retranchement ou par une...d'un fabricant autre que celui qui en est l'auteur; — attendu que la loi du 22 germ. anxi, après avoir, par son art. 16, défendu la contrefaçon des... | |
 | 1847 - 400 pagina’s
...(Bulla). LA COUR; — Vu les art. iev et 2 de la loi du 28 juillet 1824, ainsi conçus: « Art. ier. Quiconque aura , soit apposé, soit fait apparaître, par addition, retranchement ou par altération quelconque, sur des objets fabriqués, le nom d'un fabricant autre que celui qui en est... | |
 | Joseph-Marie baron de Gérando - 1830 - 608 pagina’s
...1 juin 1809 et 20 février 1810, art. 6. ) ART. 3818. Quiconque a, soit apposé, soit fait apposer par addition, retranchement ou par une altération...raison commerciale d'une fabrique autre que celle où lesdits objets ont été fabriqués , ou enfin le nom d'un lieu autre que celui de la fabrication ,... | |
 | Elouin, Adolphe Trébuchet, Eugène Labat (archiviste).) - 1835 - 942 pagina’s
...(Idem, art. 417.) Quiconque a, soit apposé, soit fait paraître, par addition, retranchement ou par altération quelconque, sur des objets fabriqués,...raison commerciale d'une fabrique autre que celle où lesdits objets ont été fabriqués, ou enfin le nom d'un lieu autre que celui de la fabrication, est... | |
 | France - 1836 - 676 pagina’s
...apposé, soit fait apparaître, par addition, retranchement, on par une altération quelconque, sur les objets fabriqués, le nom d'un fabricant autre que...raison commerciale d'une fabrique autre que celle où lesdits objets auront été fabriqués, ou enfin le nom d'un Heu autre que celui de la fabrication... | |
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