 Le ministre des finances est autorisé à créer, pour le service de la trésorerie et les négociations avec la banque de France, des bons royaux portant intérêt et payables à échéance fixe. Les bons royaux en circulation ne pourront excéder deux...  Bulletin des lois - Pagina 88door France - 1825Volledige weergave - Over dit boek
 | France - 1825 - 556 pagina’s
...finances est autorisé ïi créer, pour Jç service de la trésorerie et fes négociations avec la banque de France, des bons royaux portant intérêt...quarante millions. Dans le cas où cette somme serait rnsiiffi^aivte pour fes besoins du service, iîy sern pourvu au moyen d'une émission supplémentaire... | |
 | 1841 - 882 pagina’s
...des Gnances est autorisé à créer, pour le service de 1( trésorerie et les négociations avec la banque de France, des bons royaux portant intérêt...bons royaux en circulation ne pourront excéder cent cinquante millions. !Vc sont pas compris dans cette limite les bons royaux émis en vertu de la loi... | |
 | 1837 - 956 pagina’s
...des Onances est autorisé a créer , pour le service de la trésorerie et les négociations avec la Banque de France, des bons royaux portant intérêt...et payables à échéance fixe. Les bons royaux en circnlation ne pourront excéder deux cent cinquante millions. Dans le cas où cette somme serait insuffisante... | |
 | 1840 - 882 pagina’s
...trésorerie et les négociations avec la banque dr France, des bons royaux portant intérêt et payable! à échéance fixe. Les bons royaux en circulation ne pourront excéder cent cinquante millions. Dans le cas oii cette somme serait insuffisante pour les besoins du service, il... | |
 | France - 1825 - 612 pagina’s
...des finances est autorisé h créer, pour le service de la trésorerie et les négociations avec la banque de France, des bons royaux portant intérêt...pourront excéder cent quarante millions. Dans le tas où cette somme serait insuffisante pour Fes besoins du service, il y sern pourvu au- moyen d'une... | |
 | 1825 - 902 pagina’s
...service de la trésoresemens et aux établissemens sanitaires ; rie et les négociations «vec la banqui France , des bons royaux portant intérêt et payables...circulation ne pourront excéder cent quarante millions. Daus le cas où cette somme serait insuffisante pour les besoins du service, il y sera pourvu au moyen... | |
 | 1839 - 408 pagina’s
...ii créer, pour le service de la trésorerie et les négociations avec la banque de France, des boni royaux portant intérêt et payables à échéance...bons royaux en circulation ne pourront excéder cent cinquante mil' lions. Ne sont pas compris dans cette limite les bons royaux émis en vertu de la loi... | |
 | 1825 - 894 pagina’s
...risé à créer, pour le service de la trésorerie et les négociations avec la banftte de Fronce, des bons royaux portant intérêt et payables à échéance fixe. Les bons royaux eu circulation ne pourront excéder cent quarante millions. Daus le cas où cette somme serait in*... | |
 | France - 1827 - 1066 pagina’s
...des finances est autorisé à créer, pour le service de la trésorerie et les négociations avec la banque de France, des bons royaux portant intérêt...bons royaux en circulation ne pourront excéder cent vingt-cinq millions, . Dans le cas où cette somme serait insuffisante pour les besoins du service... | |
 | 1827 - 794 pagina’s
...des finances est autorisé à créer , pour Je service de la trésorerie et les négociations avec la banque de France, des bons royaux portant intérêt...bons royaux en circulation ne pourront excéder cent vingt-cinq millions. Dans le cas où cette somme serait insuffisante pour les besoins du service ,... | |
| |
