 | France - 1876 - 1548 pagina’s
...ils sont justiciables des tribunaux militaires. Toutefois, des circonstantes atténuantes pourront être admises, alors même que le Code de justice...militaire ne les prévoit pas, en faveur des hommes qui, n'ayant pas trois mois de présence sous les drapeaux , se trouveront dans l'une des positions... | |
 | J.B. DUVERGIER & J. DUVERGIER - 1875 - 704 pagina’s
...par les articles du Code de justice militaire enumeres dans le tableau ci-après. L'application do ces articles est faite aux inculpés sous la réserve...spéciales indiquées audit tableau. En cas de déclaration do culpabilité, des circonstances atténuantes peuvent être admises, alors môme que le Code de justice... | |
 | Paul Pradier-Fodéré - 1876 - 102 pagina’s
...ils sont justiciables des tribunaux militaires. Toutefois, des circonstances atténuantes pourront être admises, alors même que le Code de justice...militaire ne les prévoit pas, en [faveur des hommes qui, n'ayant pas trois mois de présence sous les drapeaux, se trouveront dans l'une des positions... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1876 - 1000 pagina’s
...par les articles du code de justice militaire enumeres dans le tableau ci-après : с L'application de ces articles est faite aux inculpés, sous la réserve des dispositions spéciales indiquées audit tablean. t En cas de condamnation, des circonstances atténuantes peuvent être admises, alors même... | |
 | Algeria - 1877 - 972 pagina’s
...par les articles du code de justice militaire énu mères dans le tableau ci-après. L'application de ces articles est faite aux inculpés sous la réserve des dispositions spéciales indiquées au dit tableau. En cas de déclaration de culpabilité, des circonstances atténuantes peuvent être... | |
 | Alfred Pierre Blanche - 1885 - 362 pagina’s
...ariiûies visés dans ce tableau ; il pourra toutefois être accordé des circonstances atténuâmes, alors même que le code de justice militaire ne les prévoit pas, aux hommes ayant moins de trois mois de présence sous les drapeaux. En temps de guerre, aucune circonstance... | |
 | 1897 - 1012 pagina’s
...qu'étant dans la période de réserve, il a quitté le service depuis moins de six mois. L'application de ces articles est faite aux inculpés sous la réserve...dispositions spéciales indiquées audit tableau. ART. 59. — Lorsqu'un inscrit congédié du service est revêtu de l'uniforme réglementaire, il doit... | |
 | France - 1889 - 1582 pagina’s
...lorsqu'aiprès avoir été appelés sous les drapeaux, ils ont été renvoyés dans leurs foyers. L'application de ces articles est faite aux inculpés sous la réserve...dispositions spéciales indiquées audit tableau. Toutefois les hommes appartenant à l'armée territoriale orr à !a réserve de cette armée ne sont... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1890 - 540 pagina’s
...lorsqu'après avoir été appelés sous les drapeaux ils ont été renvoyés dans leurs foyers. L'application de ces articles est faite aux inculpés sous la réserve...dispositions spéciales indiquées audit tableau. Toutefois les hommes appartenant à l'armée 19 territoriale ou à la réserve de cette armée ne sont... | |
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L'application de ces articles est faite aux inculpés sous la réserve des dispositions spéciales indiquées audit tableau. 
