Répertoire universel et raisonné de jurisprudence, Volume 9J. P. Roret et, 1828 |
Vanuit het boek
Resultaten 1-5 van 100
Pagina 104
... légataire universel , à l'effet d'être envoyé en possession des biens du défunt . En effet , quoique ces actes ne se fassent pas inter volentes , puisqu'il n'y a qu'une seule partie qui les requiert , ils se font cependant in volentes ...
... légataire universel , à l'effet d'être envoyé en possession des biens du défunt . En effet , quoique ces actes ne se fassent pas inter volentes , puisqu'il n'y a qu'une seule partie qui les requiert , ils se font cependant in volentes ...
Pagina 109
... légataire universel par un testament olographe ou mystique , s'avise- rait de rendre , d'après l'art . 1008 du Code civil , une ordonnance par laquelle il s'enverrait lui- même en possession des biens du testateur . Ensuite , il n'y a ...
... légataire universel par un testament olographe ou mystique , s'avise- rait de rendre , d'après l'art . 1008 du Code civil , une ordonnance par laquelle il s'enverrait lui- même en possession des biens du testateur . Ensuite , il n'y a ...
Pagina 152
... Légataire dans une même personne . Dans le deuxième , on verra quelles sont les per- sonnes à qui l'on peut léguer . Dans le troisième , le temps qu'il faut consi- dérer pour savoir si un Légataire est habile ou in- capable . Dans le ...
... Légataire dans une même personne . Dans le deuxième , on verra quelles sont les per- sonnes à qui l'on peut léguer . Dans le troisième , le temps qu'il faut consi- dérer pour savoir si un Légataire est habile ou in- capable . Dans le ...
Pagina 163
... universel d'avec le Légataire particulier est de la plus grande impor- tance , surtout lorsqu'il est question de savoir quelles charges ils doivent supporter l'un et l'au- tre ; mais cette distinction n'est pas toujours aisée à faire ...
... universel d'avec le Légataire particulier est de la plus grande impor- tance , surtout lorsqu'il est question de savoir quelles charges ils doivent supporter l'un et l'au- tre ; mais cette distinction n'est pas toujours aisée à faire ...
Pagina 164
... universel porté dans le testament de sa mère . Le Journal des Audiences nous retrace les moyens que les parties employaient dans cette af- faire . Les intimés disaient qu'un Légataire universel tient la place d'un héritier , surtout en ...
... universel porté dans le testament de sa mère . Le Journal des Audiences nous retrace les moyens que les parties employaient dans cette af- faire . Les intimés disaient qu'un Légataire universel tient la place d'un héritier , surtout en ...
Overige edities - Alles bekijken
Répertoire universel et raisonné de jurisprudence, Volume 9 Philippe Antoine Merlin Volledige weergave - 1828 |
Répertoire universel et raisonné de jurisprudence, Volume 9 Philippe-Antoine Merlin Volledige weergave - 1828 |
Répertoire universel et raisonné de jurisprudence, Volume 9 comte Philippe Antoine Merlin Volledige weergave - 1826 |
Veelvoorkomende woorden en zinsdelen
ab intestat actes arrêt du parlement ascendans bâtard cassation chap charge Code civil Code d'instruction criminelle condamné conformément conseil conséquence contrat cour d'assises coutume coutume de Normandie créan créanciers décision déclaration du Jury décrétale défunt demande dettes disposition doit donataire donation douaire effet enfans espèce exhérédé faveur fideicommis fief fille frères Furgole gitime héritiers institué intestat Jacques de Manse jugé Juifs Jurés juridiction jurisprudence justice Justinien l'accusé l'arrêt l'art l'article l'hérédité l'héritier l'ordonnance ladite laisser Lamaneurs Lebrun Légataire universel legatis Légats légitimaire Légitime legs lesdits lieu lois majorité mariage subséquent mars ment mère meubles notaire novelle nullité ordonné parlement de Toulouse particuliers payer père personne porte portion premier principe qu'un quæ querelle d'inofficiosité question quod quotité rabbins raison rapport règle résulte Ricard romain s'il second sect sentence sera seulement sieur substitution succession suivant termes testament testateur tiers time tion titre tribunal