Répertoire universel et raisonné de jurisprudence, Volume 9J. P. Roret et, 1828 |
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... charge par eux de se conformer aux règlements concernant le commerce . Les autorisons , en outre , à y établir des manufactures et fabriques d'étoffes ou autres ouvrages . ainsi que des forges , verreries et faïen- ceries , à la charge ...
... charge par eux de se conformer aux règlements concernant le commerce . Les autorisons , en outre , à y établir des manufactures et fabriques d'étoffes ou autres ouvrages . ainsi que des forges , verreries et faïen- ceries , à la charge ...
Pagina 44
... charge de juré d'une communauté de marchands . ou artisans : quelquefois il désigne le temps pen- dant lequel un juré exerce cette charge ; et quel- quefois enfin il désigne le corps des jurés . V. l'ar- . ticle Corps d'arts et métiers ...
... charge de juré d'une communauté de marchands . ou artisans : quelquefois il désigne le temps pen- dant lequel un juré exerce cette charge ; et quel- quefois enfin il désigne le corps des jurés . V. l'ar- . ticle Corps d'arts et métiers ...
Pagina 75
... charge l'accusé , constitue par lui- même un délit , est - ce à ce fait que l'on doit at- tribuer la dénomination de fait principal ; ou bien ne doit - on réputer tel , que la circonstance qui imprime à ce fait le caractère de crime ...
... charge l'accusé , constitue par lui- même un délit , est - ce à ce fait que l'on doit at- tribuer la dénomination de fait principal ; ou bien ne doit - on réputer tel , que la circonstance qui imprime à ce fait le caractère de crime ...
Pagina 152
... chargé de toutes les affaires concernant les cultes , le conseil d'état entendu , arrêtent ce qui suit : » Att . 1 ... charge de se conformer entièrement aux règles et usages obser- vés en France en pareil cas , savoir : D 10 Il jurera ...
... chargé de toutes les affaires concernant les cultes , le conseil d'état entendu , arrêtent ce qui suit : » Att . 1 ... charge de se conformer entièrement aux règles et usages obser- vés en France en pareil cas , savoir : D 10 Il jurera ...
Pagina 169
... charge d'obtenir des lettres - patentes , ou qu'au lieu de léguer directe- ment des biens prohibés aux gens de main - morte , le testateur aurait ordonné qu'ils seraient vendus ou régis par d'autres personnes , pour leur en re- mettre ...
... charge d'obtenir des lettres - patentes , ou qu'au lieu de léguer directe- ment des biens prohibés aux gens de main - morte , le testateur aurait ordonné qu'ils seraient vendus ou régis par d'autres personnes , pour leur en re- mettre ...
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Répertoire universel et raisonné de jurisprudence, Volume 9 Philippe Antoine Merlin Volledige weergave - 1828 |
Répertoire universel et raisonné de jurisprudence, Volume 9 Philippe-Antoine Merlin Volledige weergave - 1828 |
Répertoire universel et raisonné de jurisprudence, Volume 9 comte Philippe Antoine Merlin Volledige weergave - 1826 |
Veelvoorkomende woorden en zinsdelen
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