Répertoire universel et raisonné de jurisprudence, Volume 9J. P. Roret et, 1828 |
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... défunt possédait d'une certaine espèce de biens ? Non , répond Ricard , Traité des Donations , part . 3 , no 1526 , parce que , « dans les successions , nous » ne considérons pas seulement le présent et ce » qui nous paraît , mais nous ...
... défunt possédait d'une certaine espèce de biens ? Non , répond Ricard , Traité des Donations , part . 3 , no 1526 , parce que , « dans les successions , nous » ne considérons pas seulement le présent et ce » qui nous paraît , mais nous ...
Pagina 164
... défunt , que dans le cas où celui - ci n'a laissé d'héritiers légitimes à qui la loi réserve une quo- tité de ses biens . pas A l'égard du légataire à titre universel , il n'est saisi en aucun cas ; et il faut toujours qu'il ob- tienne ...
... défunt , que dans le cas où celui - ci n'a laissé d'héritiers légitimes à qui la loi réserve une quo- tité de ses biens . pas A l'égard du légataire à titre universel , il n'est saisi en aucun cas ; et il faut toujours qu'il ob- tienne ...
Pagina 172
... défunt ; il avait déclaré être chargé de distri- buer ses biens à l'Hôtel - Dieu et à l'hôpital de Meaux . On lui objectait que , n'étant pas capable de re- cevoir un legs universel , il ne devait pas l'être non plus de faire une ...
... défunt ; il avait déclaré être chargé de distri- buer ses biens à l'Hôtel - Dieu et à l'hôpital de Meaux . On lui objectait que , n'étant pas capable de re- cevoir un legs universel , il ne devait pas l'être non plus de faire une ...
Pagina 174
... au- cune loi ancienne n'avait admis ; et qui aurait pour résultat de transmettre les biens du défunt à des êtres tout à fait inconnus et dont on ne pour- rait pas , par conséquent , examiner la capacité ; 174 LÉGATAIRE , S II .
... au- cune loi ancienne n'avait admis ; et qui aurait pour résultat de transmettre les biens du défunt à des êtres tout à fait inconnus et dont on ne pour- rait pas , par conséquent , examiner la capacité ; 174 LÉGATAIRE , S II .
Pagina 183
... défunt à des êtres tout - à- » fait inconnus et dont on ne pourrait par consé- » quent examiner la capacité ? » A cet argument qui paraît si victorieux , à ce motif de la cour d'Aix qui paraît si décisif , qu'a répondu le sieur Laugier ...
... défunt à des êtres tout - à- » fait inconnus et dont on ne pourrait par consé- » quent examiner la capacité ? » A cet argument qui paraît si victorieux , à ce motif de la cour d'Aix qui paraît si décisif , qu'a répondu le sieur Laugier ...
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Répertoire universel et raisonné de jurisprudence, Volume 9 Philippe Antoine Merlin Volledige weergave - 1828 |
Répertoire universel et raisonné de jurisprudence, Volume 9 Philippe-Antoine Merlin Volledige weergave - 1828 |
Répertoire universel et raisonné de jurisprudence, Volume 9 comte Philippe Antoine Merlin Volledige weergave - 1826 |
Veelvoorkomende woorden en zinsdelen
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