Répertoire universel et raisonné de jurisprudence, Volume 9J. P. Roret et, 1828 |
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... doit recevoir son maire de la main du préfet ; et il n'a été appelé à cette fonction que par le préfet du département . » Enfin , il ne réunit aucune des autres qualités requises par le mème article . » Par arrêt du 9 juillet suivant ...
... doit recevoir son maire de la main du préfet ; et il n'a été appelé à cette fonction que par le préfet du département . » Enfin , il ne réunit aucune des autres qualités requises par le mème article . » Par arrêt du 9 juillet suivant ...
Pagina 54
... doit être entendu sainement et dans un sens snsceptible d'exécution . Or , il arrive fréquemment que le plus âgé des Jurés ne sait point ou ne peut pas signer ; il ne peut pas alors présider le Jury , puisque l'art . 247 exige , à peine ...
... doit être entendu sainement et dans un sens snsceptible d'exécution . Or , il arrive fréquemment que le plus âgé des Jurés ne sait point ou ne peut pas signer ; il ne peut pas alors présider le Jury , puisque l'art . 247 exige , à peine ...
Pagina 60
... doit être faite la notification de la liste des Jurés , prescrite par l'art . 394 , afin qu'il puisse examiner lui - même quels sont ceux de ces Jurés à l'égard desquels il peut lui convenir d'em- ployer le droit de récusation que la ...
... doit être faite la notification de la liste des Jurés , prescrite par l'art . 394 , afin qu'il puisse examiner lui - même quels sont ceux de ces Jurés à l'égard desquels il peut lui convenir d'em- ployer le droit de récusation que la ...
Pagina 63
... doit être dressé par le préfet , confor- mément audit art . 395 , n'ont donc de caractère pour remplir les fonctions de Jurés , qu'autant qu'ils sont nécessaires pour compléter la liste pri- mitive jusqu'à trente , d'où suit que ceux d ...
... doit être dressé par le préfet , confor- mément audit art . 395 , n'ont donc de caractère pour remplir les fonctions de Jurés , qu'autant qu'ils sont nécessaires pour compléter la liste pri- mitive jusqu'à trente , d'où suit que ceux d ...
Pagina 75
... doit at- tribuer la dénomination de fait principal ; ou bien ne doit - on réputer tel , que la circonstance qui imprime à ce fait le caractère de crime ? » Par exemple , un homme est accusé d'un vol commis avec effraction extérieure ...
... doit at- tribuer la dénomination de fait principal ; ou bien ne doit - on réputer tel , que la circonstance qui imprime à ce fait le caractère de crime ? » Par exemple , un homme est accusé d'un vol commis avec effraction extérieure ...
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Répertoire universel et raisonné de jurisprudence, Volume 9 Philippe Antoine Merlin Volledige weergave - 1828 |
Répertoire universel et raisonné de jurisprudence, Volume 9 Philippe-Antoine Merlin Volledige weergave - 1828 |
Répertoire universel et raisonné de jurisprudence, Volume 9 comte Philippe Antoine Merlin Volledige weergave - 1826 |
Veelvoorkomende woorden en zinsdelen
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