Répertoire universel et raisonné de jurisprudence, Volume 9J. P. Roret et, 1828 |
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... héritiers légitimes à qui la loi réserve une quo- tité de ses biens . pas A l'égard du légataire à titre universel , il n'est saisi en aucun cas ; et il faut toujours qu'il ob- tienne la délivrance , soit des héritiers légitimes , soit ...
... héritiers légitimes à qui la loi réserve une quo- tité de ses biens . pas A l'égard du légataire à titre universel , il n'est saisi en aucun cas ; et il faut toujours qu'il ob- tienne la délivrance , soit des héritiers légitimes , soit ...
Pagina 166
... héritiers . S'ils mouraient dans les fers , les legs qu'on leur avait faits pendant leur captivité , devenaient caducs ; si au contraire , ils rentraient dans le sein de la patrie , ils recueillaient ce qui leur avait été légué : Si ei ...
... héritiers . S'ils mouraient dans les fers , les legs qu'on leur avait faits pendant leur captivité , devenaient caducs ; si au contraire , ils rentraient dans le sein de la patrie , ils recueillaient ce qui leur avait été légué : Si ei ...
Pagina 171
... héritiers ont été condamnés aux dépens . XVIII . Une question qui trouve naturellement ici sa place , est de savoir si un testateur peut va- lablement charger son héritier de donner à une personne de confiance , telle qu'un curé , un ...
... héritiers ont été condamnés aux dépens . XVIII . Une question qui trouve naturellement ici sa place , est de savoir si un testateur peut va- lablement charger son héritier de donner à une personne de confiance , telle qu'un curé , un ...
Pagina 173
... héritiers ab intestat . Sur cet appel , la tutrice de l'héritier institué conclut . « A ce qu'il plaise à la cour , en lui con- » cédant acte de ce qu'elle rectifie la déclaration » par elle faite en première instance , lui concéder ...
... héritiers ab intestat . Sur cet appel , la tutrice de l'héritier institué conclut . « A ce qu'il plaise à la cour , en lui con- » cédant acte de ce qu'elle rectifie la déclaration » par elle faite en première instance , lui concéder ...
Pagina 175
... héritiers naturels ) , et ce dont est appel , au néant ; et par nouveau jugement , sans s'arrêter aux fins et exceptions tant de la partie de Cham- baud ( le sieur Laugier ) , que de la partie de Benoît ( la tutrice de l'héritier ...
... héritiers naturels ) , et ce dont est appel , au néant ; et par nouveau jugement , sans s'arrêter aux fins et exceptions tant de la partie de Cham- baud ( le sieur Laugier ) , que de la partie de Benoît ( la tutrice de l'héritier ...
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Répertoire universel et raisonné de jurisprudence, Volume 9 Philippe Antoine Merlin Volledige weergave - 1828 |
Répertoire universel et raisonné de jurisprudence, Volume 9 Philippe-Antoine Merlin Volledige weergave - 1828 |
Répertoire universel et raisonné de jurisprudence, Volume 9 comte Philippe Antoine Merlin Volledige weergave - 1826 |
Veelvoorkomende woorden en zinsdelen
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