Répertoire universel et raisonné de jurisprudence, Volume 9J. P. Roret et, 1828 |
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... légitimaire puisse jamais être poursuivi sur son propre patrimoine par les créanciers de son père ( 1 ) ; c'est cependant ce qui arriverait très - fréquemment , si la qualité de légitimaire emportait celle d'héri- tier ; car une ...
... légitimaire puisse jamais être poursuivi sur son propre patrimoine par les créanciers de son père ( 1 ) ; c'est cependant ce qui arriverait très - fréquemment , si la qualité de légitimaire emportait celle d'héri- tier ; car une ...
Pagina 327
... légitimaire est saisi de plein droit de sa portion , et que cela ne pourrait pas avoir lieu , s'il n'était pas héritier d'effet et de nom . Deux réponses à cette objection . Premièrement , le douaire saisit en plusieurs coutumes ...
... légitimaire est saisi de plein droit de sa portion , et que cela ne pourrait pas avoir lieu , s'il n'était pas héritier d'effet et de nom . Deux réponses à cette objection . Premièrement , le douaire saisit en plusieurs coutumes ...
Pagina 329
... légitimaire ; il est donc métaphysiquement impossible qu'ils soient saisis de cette portion . Si la Légitime ne ... légitimaire , et il dit que la distinction établie par les interprètes , catre le rapport , la succession et l'imputation ...
... légitimaire ; il est donc métaphysiquement impossible qu'ils soient saisis de cette portion . Si la Légitime ne ... légitimaire , et il dit que la distinction établie par les interprètes , catre le rapport , la succession et l'imputation ...
Pagina 330
... légitimaire , quoiqu'elle ait prescrit la formalité de l'institution dans la Légitime , à peine de nullité du testament ; si donc on pouvait , avec cette no- velle , être légitimaire sans se rendre héritier , il est clair qu'on le peut ...
... légitimaire , quoiqu'elle ait prescrit la formalité de l'institution dans la Légitime , à peine de nullité du testament ; si donc on pouvait , avec cette no- velle , être légitimaire sans se rendre héritier , il est clair qu'on le peut ...
Pagina 331
... légitimaire soit incompatible avec celle d'hé- » ritier , que l'une dépend de l'autre . >> On voit que Ricard donne ici pour raison de dé- cider ce qui est en question , savoir , que la qualité de légitimaire dépend de celle d'héritier ...
... légitimaire soit incompatible avec celle d'hé- » ritier , que l'une dépend de l'autre . >> On voit que Ricard donne ici pour raison de dé- cider ce qui est en question , savoir , que la qualité de légitimaire dépend de celle d'héritier ...
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Répertoire universel et raisonné de jurisprudence, Volume 9 Philippe Antoine Merlin Volledige weergave - 1828 |
Répertoire universel et raisonné de jurisprudence, Volume 9 Philippe-Antoine Merlin Volledige weergave - 1828 |
Répertoire universel et raisonné de jurisprudence, Volume 9 comte Philippe Antoine Merlin Volledige weergave - 1826 |
Veelvoorkomende woorden en zinsdelen
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