Répertoire universel et raisonné de jurisprudence, Volume 9J. P. Roret et, 1828 |
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... payer pour les impositions , jointe au droit appuyé de titres authentiques et incontestables produits par le sieur de Borrey , en qualité de reichsvogt de la Reichsvogtey de Kaysersberg , de recevoir des Juifs , qui opéra le débouté de ...
... payer pour les impositions , jointe au droit appuyé de titres authentiques et incontestables produits par le sieur de Borrey , en qualité de reichsvogt de la Reichsvogtey de Kaysersberg , de recevoir des Juifs , qui opéra le débouté de ...
Pagina 4
Philippe Antoine Merlin. payer au seigneur le droit de protection accou- tume , depuis le temps de son mariage . Dans son principe , le droit de recevoir des Juifs était un de ces droits régaliens qui n'appar- tenaient qu'à l'empereur ...
Philippe Antoine Merlin. payer au seigneur le droit de protection accou- tume , depuis le temps de son mariage . Dans son principe , le droit de recevoir des Juifs était un de ces droits régaliens qui n'appar- tenaient qu'à l'empereur ...
Pagina 5
... payer le droit de protec- tion accoutumé . Comment donc , après cette dé- marche , pouvait - il prétendre obtenir forcément , ou comme un droit , ce qu'il avait aussi formelle- ment reconnu ne pouvoir tenir que de la bonne volonté du ...
... payer le droit de protec- tion accoutumé . Comment donc , après cette dé- marche , pouvait - il prétendre obtenir forcément , ou comme un droit , ce qu'il avait aussi formelle- ment reconnu ne pouvoir tenir que de la bonne volonté du ...
Pagina 7
... payer lesdits droits et ladite contribution . Voulons que ceux desdits Juifs qui , après l'expiration du terme fixé par le pré- sent article , seraient trouvés dans ladite province , soient poursuivis et traités comme vagabonds et gens ...
... payer lesdits droits et ladite contribution . Voulons que ceux desdits Juifs qui , après l'expiration du terme fixé par le pré- sent article , seraient trouvés dans ladite province , soient poursuivis et traités comme vagabonds et gens ...
Pagina 19
... payer annuellement , ainsi que par le passé , à l'hôpital de Saint - Nicolas , la somme de 450 livres , à quoi avaient été com . mués les 200 francs messins d'ancien droit , établi le 6 août 1567 ; plus , 175 livres à la ville , à quoi ...
... payer annuellement , ainsi que par le passé , à l'hôpital de Saint - Nicolas , la somme de 450 livres , à quoi avaient été com . mués les 200 francs messins d'ancien droit , établi le 6 août 1567 ; plus , 175 livres à la ville , à quoi ...
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Répertoire universel et raisonné de jurisprudence, Volume 9 Philippe Antoine Merlin Volledige weergave - 1828 |
Répertoire universel et raisonné de jurisprudence, Volume 9 Philippe-Antoine Merlin Volledige weergave - 1828 |
Répertoire universel et raisonné de jurisprudence, Volume 9 comte Philippe Antoine Merlin Volledige weergave - 1826 |
Veelvoorkomende woorden en zinsdelen
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