Répertoire universel et raisonné de jurisprudence, Volume 9J. P. Roret et, 1828 |
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... personne seulement , soit que lesdits droits » dépendent du domaine de notre couronne , soit » qu'ils appartiennent à des villes et communautés , » à des seigneurs ecclésiastiques ou laïcs , et autres » personnes sans exception , à ...
... personne seulement , soit que lesdits droits » dépendent du domaine de notre couronne , soit » qu'ils appartiennent à des villes et communautés , » à des seigneurs ecclésiastiques ou laïcs , et autres » personnes sans exception , à ...
Pagina 71
... personne , le président peut , d'après les dé- bats , poser la question de savoir si cet acte de violence a été commis à dessein de tuer . [ [ Sur tout cela , le Code de 1808 fait de grands changemens à celui du 3 brumaire an 4. Voici ...
... personne , le président peut , d'après les dé- bats , poser la question de savoir si cet acte de violence a été commis à dessein de tuer . [ [ Sur tout cela , le Code de 1808 fait de grands changemens à celui du 3 brumaire an 4. Voici ...
Pagina 78
... personne d'une femme , dans un chemin ; 20 à la simple majorité , qu'il a commis cet attentat avec vio- lence . Après la lecture de cette déclaration , le défen- seur de l'accusé prend la parole , et conclut à ce que la cour délibère ...
... personne d'une femme , dans un chemin ; 20 à la simple majorité , qu'il a commis cet attentat avec vio- lence . Après la lecture de cette déclaration , le défen- seur de l'accusé prend la parole , et conclut à ce que la cour délibère ...
Pagina 79
... personne de la part de Daniel Esser . >> et Le Jury répond à la première question , oui ; à la seconde , non ; et à la troisième , non encore , mais à la majorité de sept voix seulement . » Les choses en cet état , la cour d'assises ...
... personne de la part de Daniel Esser . >> et Le Jury répond à la première question , oui ; à la seconde , non ; et à la troisième , non encore , mais à la majorité de sept voix seulement . » Les choses en cet état , la cour d'assises ...
Pagina 88
... personne de Jean- » Baptiste Bocquet , garde - forestier , étant dans >> ' l'exercice de ses fonctions , une tentative d'homi- cide , en tirant sur lui , à la distance de vingt- cinq pas , de fusil dont ledit Bocquet a un coup » été ...
... personne de Jean- » Baptiste Bocquet , garde - forestier , étant dans >> ' l'exercice de ses fonctions , une tentative d'homi- cide , en tirant sur lui , à la distance de vingt- cinq pas , de fusil dont ledit Bocquet a un coup » été ...
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Répertoire universel et raisonné de jurisprudence, Volume 9 Philippe Antoine Merlin Volledige weergave - 1828 |
Répertoire universel et raisonné de jurisprudence, Volume 9 Philippe-Antoine Merlin Volledige weergave - 1828 |
Répertoire universel et raisonné de jurisprudence, Volume 9 comte Philippe Antoine Merlin Volledige weergave - 1826 |
Veelvoorkomende woorden en zinsdelen
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