Répertoire universel et raisonné de jurisprudence, Volume 9J. P. Roret et, 1828 |
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... porte « que les veuves juives demeurantes dans les terres de l'ancienne domination , soit qu'elles » résident ... porté , le 30 dé- cembre 1722 , une ordonnance qui défendait à tous les Juifs du lieu de tuer ou débiter aucune viande ...
... porte « que les veuves juives demeurantes dans les terres de l'ancienne domination , soit qu'elles » résident ... porté , le 30 dé- cembre 1722 , une ordonnance qui défendait à tous les Juifs du lieu de tuer ou débiter aucune viande ...
Pagina 45
... porte : In primis ut eligant quatuor homines qui jurent fidelitatem castri et habi- tantium in eo ; et talem habeant potestatem et juridictionem in castro sancti Joannis et in pendiciis suis , qualem habent apud Divionem major et Jurati ...
... porte : In primis ut eligant quatuor homines qui jurent fidelitatem castri et habi- tantium in eo ; et talem habeant potestatem et juridictionem in castro sancti Joannis et in pendiciis suis , qualem habent apud Divionem major et Jurati ...
Pagina 49
... ( porte - t - il , art . 382 ) seront pris , » 10 Parmi les membres des colléges électoraux ; » 2o Parmi les trois ... porté sur la liste , et que nulle raison n'auto- risait la cour d'assises de l'exclure , aussitôt qu'il n'avait pas été ...
... ( porte - t - il , art . 382 ) seront pris , » 10 Parmi les membres des colléges électoraux ; » 2o Parmi les trois ... porté sur la liste , et que nulle raison n'auto- risait la cour d'assises de l'exclure , aussitôt qu'il n'avait pas été ...
Pagina 56
... porté dans la notification faite à l'accusée , mais que le nom du sieur Gallien n'y a pas été compris , quoiqu'il eût été ... ( porte - t - il ) les art . 394 et 395 du Code d'instruction criminelle ; ( 1 ) _Bulletin criminel de la cour de ...
... porté dans la notification faite à l'accusée , mais que le nom du sieur Gallien n'y a pas été compris , quoiqu'il eût été ... ( porte - t - il ) les art . 394 et 395 du Code d'instruction criminelle ; ( 1 ) _Bulletin criminel de la cour de ...
Pagina 58
... porte que la copie lui en a été remise parlant à son coaccusé ? La négative est évidente , et voici un arrêt de la cour de cassation , du 12 mars 1818 , qui la consa- cre formellement : Vu l'art . 394 du Code d'instruction crimi- nelle ...
... porte que la copie lui en a été remise parlant à son coaccusé ? La négative est évidente , et voici un arrêt de la cour de cassation , du 12 mars 1818 , qui la consa- cre formellement : Vu l'art . 394 du Code d'instruction crimi- nelle ...
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Répertoire universel et raisonné de jurisprudence, Volume 9 Philippe Antoine Merlin Volledige weergave - 1828 |
Répertoire universel et raisonné de jurisprudence, Volume 9 Philippe-Antoine Merlin Volledige weergave - 1828 |
Répertoire universel et raisonné de jurisprudence, Volume 9 comte Philippe Antoine Merlin Volledige weergave - 1826 |
Veelvoorkomende woorden en zinsdelen
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