 Lorsqu'ils n'ont pas clé affranchis, les imprimés, échantillons, épreuve! d'imprimerie, papiers de commerce ou d'affaires sont taxés comme lettres; s'ils ont été affranchis et que l'affranchissement soit insuffisant, ils sont frappés en sus d'une...  Annuaire du Département de la Manche - Pagina 141geredigeerd door - 1857Volledige weergave - Over dit boek
 | Meurthe-et-Moselle (France) - 1862 - 824 pagina’s
...Imprimes , Echantillon). , Papiers de commerce ou d afiaîres. Le porl en est acquitté, à défaut il», destinataire, par l'expéditeur, contre lequel des...poursuites sont exercées en cas de refus de paiement. (Loi du 20 mai 1834.) TIMBRES-POSTES. — DE LEDR VALEUR. — DE LEUR EMPLOI. Les timbres-postes sont... | |
 | 1872 - 858 pagina’s
...suite : « S'ils ont été affranchis et que l'affranchissement soit insuffisant, ils sont frappés d'une taxe égale au triple de l'insuffisance. Le...poursuites sont exercées, en cas de refus de paiement. » Voilà un bien petit article de la loi qui n'a causé, qui ne causera jamais grand profil ni grand... | |
 | Nord dépt - 1877 - 488 pagina’s
...d'imprimerie, papiers de commerce ou d'affaires sçnt taxés comme lettres*; s'ils ont été affranchis et que l'affranchissement soit insuffisant, ils sont...poursuites sont exercées en cas de refus de paiement. (Art. 8 de la loi du 25 juin 1856). Articles d'argent. La poste se charge, moyennant un droit de 1... | |
 | Nord dépt - 1879 - 502 pagina’s
...sus de cet affranchissement, -l'une taxe égale au triple de l'insuffisance. Dans ces circonstances, le port en est acquitté, à défaut du destinataire,...poursuites sont exercées en cas de refus de paiement (Lois du 20 mai 1854, du 25 juin 1854 et du 24 août 1871). TARIFS de la taxe des journaux, imprimés,... | |
 | 1881 - 632 pagina’s
...insuffisant, ils sont frappés en sus d'une taxe égale au triple de l'insuffisance. Dans ces circonstances, le port en est acquitté, à défaut du destinataire,...poursuites sont exercées en cas de refus de paiement (Lois dn 20 mai 1854, du 25 juin 1856 et du 24 août 1871. §3. — Lettres et objets recommandés.... | |
 | 1881 - 492 pagina’s
...sus de cet affranchissement, d'une taxe égale au triple de l'insuffisance. Dans ces circonstances, le port en est acquitté, à défaut du destinataire,...poursuites sont exercées en cas de refus de paiement. (Lois du 20 mai 1854, du 25 juin 1854 et du 24 août 1871). Les lettres, cartes postales, journaux,... | |
 | Meurthe-et-Moselle (France) - 1866 - 988 pagina’s
...d'une taxe égale au triple de l'insuffisance. Dans ces circonstances le port en est acquitté, il défaut du destinataire, par l'expéditeur, contre...lequel des poursuites sont exercées en cas de refus de payement. (Loi du 20 mai i854.) Les avis de mariage, lorsqu'ils sont doubles, c'est-à-dire lorsque... | |
 | Meurthe-et-Moselle (France) - 1868 - 1060 pagina’s
...triple de l'insuflisaDce. Dans ces circonstances le port en est acquitté, à défaut du destinaire, par l'expéditeur, contre lequel des poursuites sont exercées en cas de refus de payement. (Loi du 20 mai 1854.) Les avis de mariage, lorsqu'ils sont doubles, c'est-à-dire lorsque... | |
 | Meurthe-et-Moselle (France) - 1880 - 1160 pagina’s
...d'une taxe égalî au triple de l'insuffisance. Le port ni est acquitté, à défaut du destinaire, par l'expéditeur, contre lequel des poursuites sont exercées en cas de refus de payement. (Article 8 de la loi du 23 juin 1836), Arlielet d'anjent. — La poste se charge, moyennant... | |
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