 | 1870 - 398 pagina’s
...D'après l'art. 54 do la Constitution, la haute Cour de justice n'était instituée que pour juger « toutes personnes qui auront été renvoyées devant...prévenues de crimes, attentats ou complots contre le (l'Empereur) et contre la sûreté intérieure ou extérieure de l'État»; et l'art. 55 se bornait... | |
 | 1851 - 572 pagina’s
...gfe^Blondel, G. -$s, directeur général de l'administration des forêts. HAUTE-COUR DE JUSTICE. La Haute-Cour de justice juge, sans appel ni recours en Cassation, toutes personnes qui sont renvoyées devant elle, comme prévenues de crimes, attentats ou complots contre l'Empereur et... | |
 | France - 1852 - 46 pagina’s
...voix délibérative au conseil d'État. TITRE Vil. DE LA HAUTE COUil DE JUSTICE. Art. 54. Une haute cour de justice juge> sans appel ni recours en cassation,...et contre la sûreté intérieure ou extérieure de l'État. Elle ne peut être saisie qu'en vertu d'un décret du Président de la République. Art. 55.... | |
 | Léo Lespès - 1852 - 528 pagina’s
...délibérative au conseil d'État. TITRE Vn. DE LA HAUTE-COUR DE JUSTICE. « Art. 54. Une Haute-Cour de justice juge, sans appel ni recours en • cassation,...et contre la sûreté intérieure ou extérieure de l'État-! « Elle ne psut être saisie qu'en vertu d'un décret du Président de la République. «... | |
 | Antoine Joseph Napoléon Lespès - 1852 - 538 pagina’s
...délibérative au conseil d'État. TITRE VII. DE LA HADTE-COUR DE JUSTICE. < Art. 54. Une Haute-Cour de justice juge, sans appel ni recours en •cassation,...et contre la sûreté intérieure ou extérieure de l'État.) < Elle ne peut être saisie qu'en vertu d'un décret du Président de la République. «... | |
 | Paul Belouino - 1852 - 512 pagina’s
...voix délibérative au conseil d'Etat. TITRE Vil. DE LA HAUTE COUK DE JUSTICE. ' Art. 54. Une haute cour de justice juge, sans appel ni recours en cassation,...ou complots contre le Président de la République ou contre la sûreté interieure ou extérieure de l'Etat. Elle ne peut être saisie qu'en vertu d'un... | |
 | 1852 - 812 pagina’s
...Haute-Cour de justice, Art. 5*. Une Haute-Cour de justice juge, sans appel ni recours en cassation, imites personnes qui auront été renvoyées devant elle...contre le Président de la République et contre la extérieure de l'Etat. Elle ne peut èlre saisie qu'en vertu d'un décret du Président de la République.... | |
 | Meurthe-et-Moselle (France) - 1852 - 734 pagina’s
...et voix deliberative au conseil d'Etat. TITRE Vil DE LA HAUTE COUR DE JUSTICE. Art. 54. Un« haute cour de justice juge, sans appel ni recours en cassation,...devant elle comme prévenues de crimes, attentats où complots contre le Président de la Repu* blique et contre la sûreté intérieure ou extérieure... | |
 | 1852 - 1156 pagina’s
...séance et voix deliberative au Conseil d'État. TITEE VII. De la haute Cour de justice. 54. Uue haute Cour de justice juge, sans appel ni recours en cassation,...toutes personnes qui auront été renvoyées devant i'llo comme prévenues de crimes, attentats on complots contre le Président de la Ri-publique et contre... | |
 | Nord dépt - 1852 - 448 pagina’s
...délibérative au Conseil d'Ëtat. TITRE VII. — De la Haute-Cour de justice. Art. 54. Une haute-cour de justice , juge sans appel ni recours en cassation...toutes personnes qui auront été renvoyées devant elles comme prévenues de crimes, attentats ou complots contre le Président de la République et contre... | |
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Une haute cour de justice juge, sans appel ni recours en cassation, toutes personnes qui auront été renvoyées devant elle comme prévenues de crimes, attentats ou complots contre le président de la République, et contre la sûreté intérieure ou... 
