Compte rendu des séances de l'Assemblée nationale. 4 mai 1848 (- 27 mai 1849). [With] Table analytique ... du Compte rendu ... et des documents imprimés par ... ordre (de l'Assemblée). |
Overige edities - Alles bekijken
Compte rendu des séances de l'Assemblée nationale. 4 mai 1848 (- 27 mai 1849 ... France assemblée nat Volledige weergave - 1849 |
Compte rendu des séances de l'Assemblée nationale. 4 mai 1848 (- 27 mai 1849 ... France assemblée nat Volledige weergave - 1849 |
Compte rendu des séances de l'Assemblée nationale. 4 mai 1848 (- 27 mai 1849 ... France assemblée nat Volledige weergave - 1850 |
Veelvoorkomende woorden en zinsdelen
1er janvier additionnel administrations Adopté amendement Armand Marrast aura avez Baroche bois budget de 1849 bureau Chap chapitre chemin de fer chiffre CITOYEN BINEAU CITOYEN MINISTRE CITOYEN PRÉSIDENT Citoyens représentants comité des finances commerce commission conducteurs conseil contrainte par corps cour des comptes crédit crédits demande la parole dépenses discussion disposition Dufaure Dufournel forêts Goudchaux Gouvernement hectares j'ai justice l'administration l'amendement l'art l'Assem l'Assemblée nationale l'Etat l'exercice l'honneur l'honorable l'ordre du jour Légion d'honneur lois organiques marine membres ment messieurs mets aux voix millions ministre de l'intérieur ministre des finances ministre des travaux Morhéry nombre Pascal Duprat payer payeurs pensée pétition présenté produit projet de décret projet de loi propose proposition question rapport rapporteur reboisement recettes récompenses nationales réduction règlement renvoi République Saint-Dizier scrutin de division séance sera service seulement sion somme spéciaux Subervie Tassel tion toyens traitement travaux publics Très-bien trésor tribune Trouvé-Chauvel vote
Populaire passages
Pagina 295 - Toutes contributions directes ou indirectes autres que celles autorisées par la présente loi, à quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites, à peine, contre les autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs...
Pagina 274 - ... se perçoivent, sont formellement interdites, à peine, contre les autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs, et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de l'action en répétition, pendant trois années, contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui auraient fait la perception, et sans que, pour exercer cette action devant les tribunaux, il soit besoin d'une autorisation préalable.
Pagina 273 - Continuera d'être faite pour 1855, au profit de l'Etat , des départements , des communes, des établissements publics et des communautés d'habitants dûment autorisées, la perception, conformément aux lois existantes, des divers droits, produits et revenus énoncés à l'état D annexé à la présente loi.
Pagina 59 - Art. 68. Le président de la République, les ministres, les agents et dépositaires de l'autorité publique sont responsables, chacun en ce, qui le concerne, de tous les actes du gouvernement et de l'administration. Toute mesure, par laquelle le président de la République dissout l'assemblée nationale, la proroge ou met obstacle à l'exercice de son mandat, est un crime de haute trahison.
Pagina 273 - Le ministre des finances est autorisé à créer, pour le service de la trésorerie et les négociations avec la banque de France , des bons royaux portant intérêt et payables à échéance fixe. Les bons royaux en circulation ne pourront excéder deux cent cinquante millions.
Pagina 265 - Chambre des députés par le ministre de l'instruction publique, et des cultes; qui est chargé d'en exposer les motifs et d'en soutenir la discussion. ARTICLE PREMIER.
Pagina 273 - ... créer, pour le service de la trésorerie et les négociations avec la Banque de France , des bons du Trésor, portant intérêt et payables à échéance fixe, Les bons du Trésor en circulation ne pourront excéder deux cent cinquante millions de francs, (250,000,000).
Pagina 167 - Sont seuls considérés comme appartenant à un exercice les services faits et les droits acquis à l'Etat et à ses créanciers pendant l'année qui donne sa dénomination audit exercice (1).
Pagina 30 - ... de la présente loi. Il entend, débat et arrête les comptes de deniers des receveurs, sauf règlement définitif, conformément à l'article 157 de la présente loi.
Pagina 334 - ART. 3. Toutes dérogations soit aux Statuts de la Banque de France, soit aux dispositions de la législation existante, qui résulteraient de l'autorisation mentionnée en l'article 2 du présent Décret ou des clauses et conditions du Traité ci-annexé, sont approuvées.