Code NapoléonGeorge Voss, 1808 - 400 pagina's |
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France. • CHAPITRE II . De la Privation des Droits civils . SECTION PREMIERE . De la Privation des Droits civils par la perte de la qualité de Français . 17. La qualité de Français se perdra , 1o . par la natu- ralisation acquise en pays ...
France. • CHAPITRE II . De la Privation des Droits civils . SECTION PREMIERE . De la Privation des Droits civils par la perte de la qualité de Français . 17. La qualité de Français se perdra , 1o . par la natu- ralisation acquise en pays ...
Pagina 24
... SECTION Ire Des Effets de l'Absence , relativement aux Biens que l'absent possédait au jour de sa disparition . 120. Dans les cas où l'absent n'aurait point laissé de procuration pour l'administration de ses biens , ses héri tiers ...
... SECTION Ire Des Effets de l'Absence , relativement aux Biens que l'absent possédait au jour de sa disparition . 120. Dans les cas où l'absent n'aurait point laissé de procuration pour l'administration de ses biens , ses héri tiers ...
Pagina 27
... SECTION II . Des Effets de l'Absence relativement aux Droits éventuels qui peuvent compéter à l'absent . 135. Quiconque réclamera un droit échu à un individu dont l'existence ne sera pas reconnue , devra prouver que ledit individu ...
... SECTION II . Des Effets de l'Absence relativement aux Droits éventuels qui peuvent compéter à l'absent . 135. Quiconque réclamera un droit échu à un individu dont l'existence ne sera pas reconnue , devra prouver que ledit individu ...
Pagina 42
... SECTION I. Des formes du Divorce pour cause déterminée . 234. Quelle que soit la nature des faits ou des délits qui donneront lieu à la demande en divorce pour cause déterminée , cette demande ne pourra être formée qu'au tribunal de l ...
... SECTION I. Des formes du Divorce pour cause déterminée . 234. Quelle que soit la nature des faits ou des délits qui donneront lieu à la demande en divorce pour cause déterminée , cette demande ne pourra être formée qu'au tribunal de l ...
Pagina 49
... SECTION III . Des fins de non - recevoir contre l'action en divorce pour cause déterminée . 272. L'action en divorce sera éteinte par la réconcilia- tion des époux , survenue soit depuis les faits qui auraient pu autoriser cette action ...
... SECTION III . Des fins de non - recevoir contre l'action en divorce pour cause déterminée . 272. L'action en divorce sera éteinte par la réconcilia- tion des époux , survenue soit depuis les faits qui auraient pu autoriser cette action ...
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