Code NapoléonGeorge Voss, 1808 - 400 pagina's |
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... débiteur et la caution . 350 Sect . III . De l'effet du cautionnement entre les cofidejusseurs . 352 Chap . III . De l'extinction du cautionnement , ibid . Chap . IV . De la caution légale et de la caution judiciaire . TIT . XV . Des ...
... débiteur et la caution . 350 Sect . III . De l'effet du cautionnement entre les cofidejusseurs . 352 Chap . III . De l'extinction du cautionnement , ibid . Chap . IV . De la caution légale et de la caution judiciaire . TIT . XV . Des ...
Pagina 125
... débiteur de la servitude ne peut rien faire qui tende à en diminuer l'usage ou à le rendre plus incommode . Ainsi , il ne peut changer l'état des lieux , ni trans- porter l'exercice de la servitude dans un endroit diffé- rent de celui ...
... débiteur de la servitude ne peut rien faire qui tende à en diminuer l'usage ou à le rendre plus incommode . Ainsi , il ne peut changer l'état des lieux , ni trans- porter l'exercice de la servitude dans un endroit diffé- rent de celui ...
Pagina 140
... débiteur , en son lieu et place . Dans ce cas , la renonciation n'est annullée qu'en faveur des créanciers , et jusqu'à concurrence seulement de leurs créances : elle ne l'est pas au profit de l'héritier qui a renoncé , 789. La faculté ...
... débiteur , en son lieu et place . Dans ce cas , la renonciation n'est annullée qu'en faveur des créanciers , et jusqu'à concurrence seulement de leurs créances : elle ne l'est pas au profit de l'héritier qui a renoncé , 789. La faculté ...
Pagina 148
... débiteur . 830. Si le rapport n'est pas fait en nature , les cohéri- tiers à qui il est dû , prélèvent une portion égale sur la masse de la succession . Les prélèvemens se font , autant que possible , en ob- jets de même nature ...
... débiteur . 830. Si le rapport n'est pas fait en nature , les cohéri- tiers à qui il est dû , prélèvent une portion égale sur la masse de la succession . Les prélèvemens se font , autant que possible , en ob- jets de même nature ...
Pagina 155
... débiteur . 880. Il se prescrit , relativement aux meubles , par le laps de trois ans . A l'égard des immeubles , l'action peut être exercée tant qu'ils existent dans la main de l'héritier . 88 Les créanciers de l'héritier ne sont point ...
... débiteur . 880. Il se prescrit , relativement aux meubles , par le laps de trois ans . A l'égard des immeubles , l'action peut être exercée tant qu'ils existent dans la main de l'héritier . 88 Les créanciers de l'héritier ne sont point ...
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