Code NapoléonGeorge Voss, 1808 - 400 pagina's |
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... intérêts résultant de l'inexécution de l'obligation . De l'interprétation des conventions . Sect . VI . De l'effet des conventions à l'égard 200 ibid . 202 des tiers . 203 Chap . IV . Des diverses espèces d'obligations , ibid , Sect . I ...
... intérêts résultant de l'inexécution de l'obligation . De l'interprétation des conventions . Sect . VI . De l'effet des conventions à l'égard 200 ibid . 202 des tiers . 203 Chap . IV . Des diverses espèces d'obligations , ibid , Sect . I ...
Pagina 11
... intérêts des parties , sans préjudice des peines portées au Code pénal . 53. Le procureur impérial au tribunal de première ins- tance sera tenu de vérifier l'état des registres lors du dé- pôt qui en sera fait au greffe ; il dressera un ...
... intérêts des parties , sans préjudice des peines portées au Code pénal . 53. Le procureur impérial au tribunal de première ins- tance sera tenu de vérifier l'état des registres lors du dé- pôt qui en sera fait au greffe ; il dressera un ...
Pagina 15
... intérêts . 69. S'il n'y a point d'opposition , il en sera fait men tion dans l'acte de mariage ; et si les publications ont été faites dans plusieurs communes , les parties remet- trout un certificat délivré par l'officier de l'état ...
... intérêts . 69. S'il n'y a point d'opposition , il en sera fait men tion dans l'acte de mariage ; et si les publications ont été faites dans plusieurs communes , les parties remet- trout un certificat délivré par l'officier de l'état ...
Pagina 23
... spécialement chargé de veiller aux intérêts des personnes présumées absentes , et il sera entendu sur toutes les demandes qui les con- cernent . CHAPITRE II . De la Déclaration d'Absence . 115. Lorsqu'une Tit . III . Du Domicile . 23.
... spécialement chargé de veiller aux intérêts des personnes présumées absentes , et il sera entendu sur toutes les demandes qui les con- cernent . CHAPITRE II . De la Déclaration d'Absence . 115. Lorsqu'une Tit . III . Du Domicile . 23.
Pagina 34
... intérêts . CHAPITRE IV . Des Demandes en nullité de Mariage . 180. Le mariage qui a été contracté sans le consente- ment libre des deux époux , ou de l'un d'eux , ne peut être attaqué que par les époux , ou par celui des deux dont le ...
... intérêts . CHAPITRE IV . Des Demandes en nullité de Mariage . 180. Le mariage qui a été contracté sans le consente- ment libre des deux époux , ou de l'un d'eux , ne peut être attaqué que par les époux , ou par celui des deux dont le ...
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