Code NapoléonGeorge Voss, 1808 - 400 pagina's |
Vanuit het boek
Resultaten 1-5 van 57
Pagina 22
... mineur non émancipé aura son domicile chez ses père et mère ou tuteur . Le majeur interdit aura le sien chez son curateur . 109. Les majeurs qui servent ou travaillent habituelle- ment chez autrui , auront le même domicile que la per ...
... mineur non émancipé aura son domicile chez ses père et mère ou tuteur . Le majeur interdit aura le sien chez son curateur . 109. Les majeurs qui servent ou travaillent habituelle- ment chez autrui , auront le même domicile que la per ...
Pagina 40
... mineur , l'autorisation du juge est nécessaire à la femme , soit pour ester en jugement , soit pour contracter . 225. La nullité fondée sur le défaut d'autorisation ne peut être opposée que par la femme , par le mari , ou par leurs ...
... mineur , l'autorisation du juge est nécessaire à la femme , soit pour ester en jugement , soit pour contracter . 225. La nullité fondée sur le défaut d'autorisation ne peut être opposée que par la femme , par le mari , ou par leurs ...
Pagina 60
... mineur , ou dans les cinq années après sa majorité . 330. Les héritiers peuvent suivre cette action lors- qu'elle a commenc e par l'enfant , à moins qu'il ne s'en fût désisté formellement , ou qu'il n'eût laissé passer trois années sans ...
... mineur , ou dans les cinq années après sa majorité . 330. Les héritiers peuvent suivre cette action lors- qu'elle a commenc e par l'enfant , à moins qu'il ne s'en fût désisté formellement , ou qu'il n'eût laissé passer trois années sans ...
Pagina 70
... CHAPITRE PREMIER . De la Minorité . 588. Le mineur est l'individu de l'un et de l'autre sexe qui n'a point encore l'âge de vingt - un ans accom- plis . CHAPITRE II . De la Tutelle . SECTION I. De 70 Liv . I. Des Personnes .
... CHAPITRE PREMIER . De la Minorité . 588. Le mineur est l'individu de l'un et de l'autre sexe qui n'a point encore l'âge de vingt - un ans accom- plis . CHAPITRE II . De la Tutelle . SECTION I. De 70 Liv . I. Des Personnes .
Pagina 73
... mineur uni tuteur par le dernier mourant de ses père et mère , la tutelle appartient de droit à son aïeul paternel ... mineur , la concurrence se trouváit ` établie entre deux ascendans du degré supérieur qui appartins- sent tous deux à ...
... mineur uni tuteur par le dernier mourant de ses père et mère , la tutelle appartient de droit à son aïeul paternel ... mineur , la concurrence se trouváit ` établie entre deux ascendans du degré supérieur qui appartins- sent tous deux à ...
Overige edities - Alles bekijken
Veelvoorkomende woorden en zinsdelen
acte authentique actes aliénés Alluvion ascendans aura bail cause caution Chap CHAPITRE charge cheptel chose clause pénale Code civil cohéritiers communauté conseil de famille consentement contrainte par corps contrat de dépôt contrat de mariage créancier décès déclaration défaut déféré délai demande dépôt descendans dettes dispositions divorce doit domicile dommages et intérêts donataire donateur donation entre-vifs dotal effets enfans femme héritiers hypothèques ibid immeubles juge l'acquéreur l'acte l'adoptant l'article précédent l'égard l'enfant l'époux l'état civil l'héritier l'immeuble l'obligation l'officier de l'état l'usufruit légataire lieu mari ment meubles mineur mobilier mort civile Néanmoins nullité obligations paiement parens partage père et mère personne peuvent portion pourra pourront première instance preneur prescription privilèges procureur impérial profit propriétaire propriété quasi-contrats quotité disponible registres règles réméré renoncer rescision restitution Sect SECTION sera seront servitudes seulement stipulation subrogé tuteur succession suiv tenu testamens testament testamentaires testateur tiers tion titre tribunal de première tutelle usufruit vendeur vente Voyez