Code NapoléonGeorge Voss, 1808 - 400 pagina's |
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... personne par la- quelle le depot à été fait . 338 Sect . V. Du dépôt nécessaire . Að ibid . Chap . III . Du séquestre 339 tech Sect . I. Des diverses espèces de séquestre . ibid . Sect . II . Du séquestre conventionnel . Sect . III . Du ...
... personne par la- quelle le depot à été fait . 338 Sect . V. Du dépôt nécessaire . Að ibid . Chap . III . Du séquestre 339 tech Sect . I. Des diverses espèces de séquestre . ibid . Sect . II . Du séquestre conventionnel . Sect . III . Du ...
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... personne , elles pour- ront se faire représenter par un fondé de procuration spéciale et authentique . 37. Les ... personnes intéressées . 38. L'officier de l'état civil donnera lecture des actes aux parties comparantes , ou à leurs ...
... personne , elles pour- ront se faire représenter par un fondé de procuration spéciale et authentique . 37. Les ... personnes intéressées . 38. L'officier de l'état civil donnera lecture des actes aux parties comparantes , ou à leurs ...
Pagina 10
... personne qui les aura produites , et par l'officier de l'état civil , au greffe du tribunal , avec le double des registres dont le dépôt doit avoir lieu audit greffe . 45. Toute personne pourra se faire délivrer , par les dépositaires ...
... personne qui les aura produites , et par l'officier de l'état civil , au greffe du tribunal , avec le double des registres dont le dépôt doit avoir lieu audit greffe . 45. Toute personne pourra se faire délivrer , par les dépositaires ...
Pagina 12
... personnes qui auront assisté à l'accouchement ; et , lorsque la mère sera accouchée hors de son domicile , par la personne chez qui elle sera accouchée . L'acte de naissance sera rédigé de suite , en présence de deux témoins . 57. L ...
... personnes qui auront assisté à l'accouchement ; et , lorsque la mère sera accouchée hors de son domicile , par la personne chez qui elle sera accouchée . L'acte de naissance sera rédigé de suite , en présence de deux témoins . 57. L ...
Pagina 14
... personne ou au domicile des parties , et à l'officier de l'état civil , qui mettra son visa sur l'original . 67. L'officier de l'état civil fera , sans délai , une mention sommaire des oppositions sur le registre des publications : il ...
... personne ou au domicile des parties , et à l'officier de l'état civil , qui mettra son visa sur l'original . 67. L'officier de l'état civil fera , sans délai , une mention sommaire des oppositions sur le registre des publications : il ...
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