Code NapoléonGeorge Voss, 1808 - 400 pagina's |
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Pagina xvi
... possession . 393 Chap . III . Des causes qui empêchent la pres- cription . 394 Chap . IV . Des causes qui interrompent ou qui suspendent le cours de la prescrip- tion . ibid . Sect . I. Des causes qui interrompent la pres- cription ...
... possession . 393 Chap . III . Des causes qui empêchent la pres- cription . 394 Chap . IV . Des causes qui interrompent ou qui suspendent le cours de la prescrip- tion . ibid . Sect . I. Des causes qui interrompent la pres- cription ...
Pagina 7
... possession de ses biens : il sera jugé de nouveau ; et si , par ce nouveau jugement , il est condamné à la même peine , ou peine différente emportant également la mort civile , elle n'aura lieu qu'à compter du jour de l'exécution du se ...
... possession de ses biens : il sera jugé de nouveau ; et si , par ce nouveau jugement , il est condamné à la même peine , ou peine différente emportant également la mort civile , elle n'aura lieu qu'à compter du jour de l'exécution du se ...
Pagina 8
... possession au jour de sa mort naturelle , appartiendront à l'Etat par droit de déshérence , Néanmoins il est loisible à l'Empereur de faire , au profit de la veuve , des enfans ou parens du condamné , telles dispositions que l'humanité ...
... possession au jour de sa mort naturelle , appartiendront à l'Etat par droit de déshérence , Néanmoins il est loisible à l'Empereur de faire , au profit de la veuve , des enfans ou parens du condamné , telles dispositions que l'humanité ...
Pagina 25
... possession provisoire des biens qui appartenaient à l'ab- sent au jour de son départ ou de ses dernières nouvelles , à la charge de donner caution pour la sûreté de leur ad- ministration . 121. Si l'absent a laissé une procuration , ses ...
... possession provisoire des biens qui appartenaient à l'ab- sent au jour de son départ ou de ses dernières nouvelles , à la charge de donner caution pour la sûreté de leur ad- ministration . 121. Si l'absent a laissé une procuration , ses ...
Pagina 26
... cent ans révolus depuis la naissance de l'absent , les cautions seront déchargées ; tous les ayant - droit pourront demander le partage des biens de l'absent , et faire prononcer l'envoi en possession défi- nitif 26 Liv . 1. Des Personnes .
... cent ans révolus depuis la naissance de l'absent , les cautions seront déchargées ; tous les ayant - droit pourront demander le partage des biens de l'absent , et faire prononcer l'envoi en possession défi- nitif 26 Liv . 1. Des Personnes .
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