Code NapoléonGeorge Voss, 1808 - 400 pagina's |
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Pagina 22
... publique tem- poraire ou révocable , conservera le domicile qu'il avait auparavant , s'il n'a pas manifesté d'intention contraire . 107. L'acceptation de fonctions conférées à vie em- portera translation immédiate du domicile du ...
... publique tem- poraire ou révocable , conservera le domicile qu'il avait auparavant , s'il n'a pas manifesté d'intention contraire . 107. L'acceptation de fonctions conférées à vie em- portera translation immédiate du domicile du ...
Pagina 39
... publique , ou non commune , ou séparée de biens . 216. L'autorisation du mari n'est pas nécessaire lors- que la femme est poursuivie en matière criminelle ou de police . 217. La femme , même non commune ou séparée de biens , ne peut ...
... publique , ou non commune , ou séparée de biens . 216. L'autorisation du mari n'est pas nécessaire lors- que la femme est poursuivie en matière criminelle ou de police . 217. La femme , même non commune ou séparée de biens , ne peut ...
Pagina 40
... publique , peut , sans l'autorisation de son mari , s'obliger pour ce qui concerne son négoce ; et , audit cas , elle oblige aussi son mari , s'il y a communauté entre eux . Elle n'est pas réputée marchande publique , si elle ne fait ...
... publique , peut , sans l'autorisation de son mari , s'obliger pour ce qui concerne son négoce ; et , audit cas , elle oblige aussi son mari , s'il y a communauté entre eux . Elle n'est pas réputée marchande publique , si elle ne fait ...
Pagina 46
... publique , dont il indiquera le jour et l'heure ; il ordonnera la com- munication de la procédure au procureur impérial , et commettra un rapporteur . Cette ordonnance sera signi- fiée au défendeur , à la requête du demandeur , dans le ...
... publique , dont il indiquera le jour et l'heure ; il ordonnera la com- munication de la procédure au procureur impérial , et commettra un rapporteur . Cette ordonnance sera signi- fiée au défendeur , à la requête du demandeur , dans le ...
Pagina 77
... publique dans un département autre que celui où la tutelle s'établit . 428. Sont également dispensés de la tutelle , Les militaires en activité de service , et tous autres citoyens qui remplissent , hors du territoire de Penipire ...
... publique dans un département autre que celui où la tutelle s'établit . 428. Sont également dispensés de la tutelle , Les militaires en activité de service , et tous autres citoyens qui remplissent , hors du territoire de Penipire ...
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