Code NapoléonGeorge Voss, 1808 - 400 pagina's |
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... somme le mati devra payer à . sa femme pendant le même temps , si elle n'a pas des revenus suffisans pour fournir à ses besoins . 9 281. Les époux se présenteront ensemble , et en per- sonne , devant le président du tribunal civil de ...
... somme le mati devra payer à . sa femme pendant le même temps , si elle n'a pas des revenus suffisans pour fournir à ses besoins . 9 281. Les époux se présenteront ensemble , et en per- sonne , devant le président du tribunal civil de ...
Pagina 82
... somme à laquelle pourra s'élever la dépense an- nuelle du mineur , ainsi que celle d'administration de ses biens : autre que Le même acte spécifiera si le tuteur est autorisé à s'aider , dans sa gestion , d'un ou plusieurs administra ...
... somme à laquelle pourra s'élever la dépense an- nuelle du mineur , ainsi que celle d'administration de ses biens : autre que Le même acte spécifiera si le tuteur est autorisé à s'aider , dans sa gestion , d'un ou plusieurs administra ...
Pagina 86
... somme à laquelle s'élèvera le reliquat dû par le tuteur , portera intérêt , sans demande , à compter de la clôture du compte . Les intérêts de ce qui sera dû au tuteur par le mineur , ne courront que du jour de la sommation de payer ...
... somme à laquelle s'élèvera le reliquat dû par le tuteur , portera intérêt , sans demande , à compter de la clôture du compte . Les intérêts de ce qui sera dû au tuteur par le mineur , ne courront que du jour de la sommation de payer ...
Pagina 101
... somme égale à celle dont le fonds a augmenté de valeur . 556. Les attérissemens et accroissemens qui se for- ment successivement et imperceptiblement aux fonds ri- verains d'un fleuve ou d'une rivière , s'appellent allu- vion . L ...
... somme égale à celle dont le fonds a augmenté de valeur . 556. Les attérissemens et accroissemens qui se for- ment successivement et imperceptiblement aux fonds ri- verains d'un fleuve ou d'une rivière , s'appellent allu- vion . L ...
Pagina 111
... somme pour laquelle le fonds doit contribuer , le capital lui en est restitué à la fin de l'usufruit , sans aucun intérêt . Si l'usufruitier ne veut pas faire cette avance , le pro- priétaire a le choix , ou de payer cette somme , et ...
... somme pour laquelle le fonds doit contribuer , le capital lui en est restitué à la fin de l'usufruit , sans aucun intérêt . Si l'usufruitier ne veut pas faire cette avance , le pro- priétaire a le choix , ou de payer cette somme , et ...
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