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" Néanmoins celui qui a perdu ou auquel il a été volé une chose peut la revendiquer pendant trois ans, à compter du jour de la perte ou du vol contre celui dans les mains duquel il la trouve ; sauf à celui-ci son recours contre celui duquel il la... "
Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la jurisprudence - Pagina 46
door Jean Baptiste Denisart - 1805
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Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - 532 pagina’s
...section , courent contre les mineurs et les interdits , sauf leur recou1s contre leurs tuteurs. 227g. En fait de meubles , la possession vaut titre. Néanmoins...ou du vol , contre celui dans les mains duquel il la trouve , sauf à celui-ci son recours contre celui duquel il la tient. 2280. Si le possesseur actuel...
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Code Napoléon

France - 1807 - 436 pagina’s
...section, courent contre les mineurs et lès interdits; sauf leur recours contre leurs tuteurs. 2279. En fait de meubles, la possession vaut titre. Néanmoins^...ou du vol , contre celui dans les mains duquel il la trouve; sauf à celui-ci son recours contre celui duquel il la tient. a28o. Si le possesseur actuel...
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Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807
...les faire saisir. Quel est le délai qui lui est accordé pour en faire la revendication? 2102. — En fait de meubles , la possession vaut titre. Néanmoins...revendiquer pendant trois ans, à compter du jour de la perle ou du vol ^contre celui dans les mains duquel il la trouve : sauf le rrcours de celui-cicontrc...
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Journal des notaires et des avocats

1888
...propriété; — Que, par dérogation à ce principe, le second paragraphe du même article autorise celui qui a perdu ou auquel il a été volé une chose à la revendiquer pendant trois ans, à compter du jour de la perte ou du vol; — Que, par une autre...
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Bibliothéque (ou journal) du barreau et des écoles de droit, Volume 4,Nummer 2

1810
...2280 du CN que la veuve invoque, et qui n'est pas applicable , mais de l'art. 2279 , qui porte : « En fait de meubles la possession vaut titre. Néanmoins...perte ou du vol, contre celui dans les mains duquel il la trouve , sauf à celui-ci son recours contre celui duquel il la tient.» Ainsi le jugement dont...
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Code Napoléon

France - 1810 - 633 pagina’s
...section , courent contre les mineurs et le» interdits ; sauf leurs recours coutre leurs tuteurs. 2279. En fait de meubles la possession vaut titre. Néanmoins...qui a perdu, ou auquel il a été volé une chose, pr ut la revendiquer pendant trou ans, à compter • du jour de la perte ou du vol, contre celui dans...
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Annales Academiae rheno-traiectinae

Rijksuniversiteit te Utrecht - 1821
...¡Néanmoins celui , qui a perdu ou au quel », il a été volé une ckofe, peut la revendique? „ pendant trois ans, à compter' du jour de la „ perte ou du vol, contre celui, dam les maint „ du quel II la trouve, fauf à celui-ci fon re„ cours contre celui, du quel il la...
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Journal des audiences de la Cour de cassation; ou Recueil des arrêts de ...

France. Cour de cassation - 1816
...article est ainsi conçu : « En fait de meuble, la possession vaut litre; néanmoins, celui quia » perdu ou auquel il a été volé une chose, peut la revendiquer pendant M trois ans, à compter du jour de la perte ou du vol, contre celui dans les » mains duquel il la...
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Répertoire de la nouvelle législation civile, commerciale et administrative ...

Guillaume-Jean baron Favard de Langlade - 1824
...principe souffre deux exceptions : SECTION III, § III. « celui qui a perdu, ou auquel il a été volé chose, peut la revendiquer pendant trois ans, à compter...perte ou du vol, contre celui dans les mains duquel il la trouve, sauf à celui-ci son recours contre celui duquel il la tient ». ( Jbid. ) Suivant la manière...
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Cours de code civil, Volume 6

Claude Etienne Delvincourt - 1825
...possession vaut titre en fait de biens meubles , antres que les rentes et créances non payables au porteur. Néanmoins, celui qui a perdu ou auquel il a été...peut la revendiquer pendant trois ans, à compter dn jour de la perte ou du vol , contre celui dans les mains duquel il la trouve ; sauf à celui-ci...
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