agréables ausdicts estatz, lesquelz, avant leur réception, seront tenus jurer solempnellement ce présent appointement, et promectre par serment, au cas qu'ilz apperceussent se traicter quelque chose au préjudice d'icelluy, d'en faire advertence aux estatz des provinces, à paine d'estre tenus pour parjures et infâmes. XIX. Avons pareillement rattiffyé et rattiffyons touttes constitutions de rentes, pensions et aultres obligations, asseurances et impositions que lesdicts estatz, par l'accord de chascune province, ont faict et passé, feront et passeront envers tous ceulx qui les ont assisté et furny, assisteront et furniront de deniers pour subvenir à leurs nécessitez et payement des debtes contractées à cause de la guerre et troubles passez, en conformité du XVIIe article de nostre édict perpétuel. XX. Et pour l'advenir ne seront aulcunement gabellez, taillez ne imposez aultrement ny par aultre forme et manière qu'ilz ont esté du temps et règne de nostredict feu seigneur et père Charles Ve, et par consentement des estatz de chascune province respectivement. XXI. Que tous et quelzconcques previléges, uz et coustumes, tant en général que en particulier, seront maintenus; et si aucuns ont esté violez, seront réparez et restituez. XXII. Seront lesdictes provinces réconcilyées tenues de renonchier à touttes ligues et confédérations qu'elles polroient avoir faictes depuis le commenchement des chambgemens et altérations advenues. XXIII. Et pour autant que lesdicts estatz se tiennent obligiez à nostre très-chière seur la sérénissime royne d'Engleterre et à monsieur le duc d'Anjou, frère du roi très-chrestien, pour la bonne assistence receue de leur part, nous envoyrons, deux mois après que nostredict nepveu le prince de Parme et Plaisance sera entré audict gouvernement général, personne de qualité vers iceulx, pour faire tous bons offices, et sera la confédération et ancienne amitié avecque nostredicte seur continuée réciprocquement. XXIV. Et pour accroistre l'affection et bénévolence que les princes doibvent porter à leurs subjectz, et réciproquement affin que iceulx subjectz soient mieulx inclinez au respect et obéissance qu'ilz doibvent à leur prince naturel, lesdicts estatz nous ont très-humblement requis et suplyé de vouloir, à la première occasion et au plus tost, envoyer par dechà l'un de noz enfans apparant de nous succéder en nosdicts Pays-Bas, pour y estre noury et instruict, selon la façon d'iceulx, en toutte piété et vertu convenable à quoy prenderons regard tel que trouverons convenir. XXV. Accordons aussy que touttes provinces, chastellenies, villes ou personnes particulières de nosdicts Pays-Bas qui vouldront entrer en réconciliation avecque nous sur les mesmes pied et conditions de cedict traicté, seront par nous à ce receues et joyront du mesme bénéfice que lesdictes provinces réconcilyées, pourveu qu'ilz y viengnent voluntairement trois mois après la réelle sortye desdicts Espaignolz hors de nosdicts Pays-Bas. XXVI. Avons consenty et accordé, consentons et accordons ausdicts estatz de pouvoir suplyer Sa Saincteté, nostre très-chier et très-amé bon frère, nepveu et cousin l'Empereur, les archevesques de Couloigne et de Trèves et le duc de Clèves, comme zélateurs du bien et repoz de la républicque chrestienne, qu'il leur plaise tenir la main à ce que cedict traicté et appoinctement soit en tous ses poinctz effectué, accomply et inviolablement observé. XXVII. Et sy en l'exécution et accomplissement de ceste pacification et quy en dépend, sourdoit aulcune difficulté et différent à wider après la publication d'icelle, nous et les estatz desdictes provinces réconcilyées députerons respectivement commissaires pour le tout entendre, appoincter et exécuter: bien entendu que, par les motz agréables aux estatz mis en pluiseurs articles de ce traicté, ne seront excluz les naturelz du pays ayant suyvy l'un ou l'aultre party contractant. XXVIII. Et adfin que tous et chascun les poinctz et articles cy-dessus escriptz, faictz, concluz et arrestez en nostredicte ville d'Arras le xvir de may dernier, esclairciz, purgez et résolus en nostredicte ville de Mons, le xne jour de septembre quinze cens soixante dix-noeuf, soient bien et réellement observez, accomplis et exécutez, et que tout le contenu èsdicts articles soit chose ferme, stable et à jamais permanente et inviolable, avons le présent traicté faict signer par nostredict très-chier et féal cousin le comte de Mansfelt et aultres noz députez cy-dessus nommez, d'une part, et les gouverneurs et députez desdictes provinces et aultres associez, d'aultre promectant de rattifyer le tout par noz lettres patentes en forme deue et accoustumée en dedens trois mois du jour d'huy. Donné en nostre ville de Mons, le douziesme jour dudict mois de septembre XV LXXIX. Signé PIERRE DE MANSFELT, DE GOMIECOURT, DE NOYELLE ROSSIGNOL, JEHAN DE VENDUILLE, ANT. HOUST, George de Westendorp, R. de MELEUN, JAN, abbé de Saint-Vaast d'Arras, J. DE GOULART, DONGNYES, LOIS DE LA PLANCQUE, LE PIPPRE, A. AUBRON, PHELIPPES DE LALAING, JAQUES, abbé de Hasnon, ANTOINE, abbé de Vicoigne, LANCELOT DE PEISSANT, NICOLAS DE LANDAS, FRANEAU, MONISSART, JACQUES DE LA CROIX, F. GAULTIER, CORBAULT, MAXAEMILIAN VYLAIN, A. DONGNYES, FLORIS Vander Haer, ROLAND DE VICO, MIROUL, EUSTACE D'AOUST, P. BROIDE (1). Original, aux Archives du royaume. (1) Ce traité fut publié à Mons, le 13 septembre, et à Maestricht, en présence du prince de Parme, le 4 octobre 1579. FIN DU TOME DEUXIÈME. TABLE. NOTICE CHRONOLOGIQUE ET ANALYTIQUE. APPENDICES. DOCUMENTS RELATIFS A LA SECESSION DES PROVINCES WALLONNES. I. Lettre des états de Hainaut aux magistrats des villes d'Anvers, Pages. 1 415 417 II. Lettre des états de Hainaut aux états généraux sur les violences 419 420 IV. Lettre des états de Hainaut à l'archiduc Mathias, pour le sup- 422 V. Instruction donnée par les états de Hainaut à Lancelot de VI. Instruction pour le seigneur de Froidmont et le secrétaire VIII. Déclaration des états de Hainaut sur la proposition du seigneur 423 428 451 433 441 |