1. ACTES CANTONAUX DIVERS Loi contenant quelques dispositions pénales et de police relatives à la presse, du 2 mai 1827. 4. 3. 568 Loi sur les attributions des Conseils municipaux et sur l'administration des communes, du 5 février 1849. - Loi sur la liberté individuelle et sur l'inviolabilité du domicile, du 23 avril 1849. 5. Loi sur l'état-civil, le mariage et le divorce, Loi sur les contributions publiques, du 7 novembre 1887. 7. 8. Loi d'application de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, du 15 juin 1891. 19 282 23 8.27.349.413 478.669.781 9. Loi modifiant le droit matrimonial quant aux biens, du 7 novembre 1894. 1 et suiv. 10. Loi générale sur les routes, les constructions, les cours d'eau, les mines et l'expropriation, du 15 juin 1895. 11. Loi exemptant des droits d'enregistrement et de transcription les ventes spécialement faites en vue de substituer des constructions neuves à d'anciennes constructions dans la ville de Genève, du 26 octobre 1895. 12. 13. - Règlement d'application de la loi générale sur les routes, du 14 mars 1899. Concordat intercantonal concernant la circulation des automobiles et des cycles en Suisse, du 16 novembre 1903. 9.11 14. 262.417.733 Règlement concernant les autorisations de travaux et de saillies, et les locations sur la voie publique dans la ville de Genève, du 8 décembre 1903. Loi fixant le mode d'établissement des tarifs d'usage entre ouvriers et patrons, et réglant les conflits collectifs pouvant naître entre eux, du 26 mars 1904. |