La Semaine judiciaireImprimerie J.-G. Fick, 1907 |
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... l'autorité postale , James Burmann reçut personnellement les lettres adressées « J. Burmann , Usine et institut la Claire » , lettres destinées à la société ; cela entraîna , aux dires de la de- manderesse , de nombreuses confusions et ...
... l'autorité postale , James Burmann reçut personnellement les lettres adressées « J. Burmann , Usine et institut la Claire » , lettres destinées à la société ; cela entraîna , aux dires de la de- manderesse , de nombreuses confusions et ...
Pagina 76
... l'autorité compétente allemande , et constate lui - même que toutes les formalités , prévues par la loi allemande , pour citer Schirmer sans domicile connu , ont été observées . Par exploit du 28 mars , soit dans le délai utile , la ...
... l'autorité compétente allemande , et constate lui - même que toutes les formalités , prévues par la loi allemande , pour citer Schirmer sans domicile connu , ont été observées . Par exploit du 28 mars , soit dans le délai utile , la ...
Pagina 83
... l'autorité vaudoise , il ne s'agit ici , ni d'une informalité de procédure , ni d'une violation de la loi , mais bien d'une erreur de fait dans l'appréciation de laquelle la Cour n'a pas à entrer , nantie qu'elle est d'un pourvoi en ...
... l'autorité vaudoise , il ne s'agit ici , ni d'une informalité de procédure , ni d'une violation de la loi , mais bien d'une erreur de fait dans l'appréciation de laquelle la Cour n'a pas à entrer , nantie qu'elle est d'un pourvoi en ...
Pagina 85
... l'art . 45 de la Constitution fédérale concernant le droit de libre établisse- ment . En ce qui concerne ce dernier ... autorité compétente . Le re- cours en cassation , institué par l'art . 445 du Code d'instruction pénale de Genève , n ...
... l'art . 45 de la Constitution fédérale concernant le droit de libre établisse- ment . En ce qui concerne ce dernier ... autorité compétente . Le re- cours en cassation , institué par l'art . 445 du Code d'instruction pénale de Genève , n ...
Pagina 86
... l'objet d'un recours à l'autorité compétente dans le délai légal , le condamné ne peut valablement , à l'occasion d'un arrêt en cassation , qui ne statue pas sur la question d'expul- sion elle - même , présenter sur cette question un ...
... l'objet d'un recours à l'autorité compétente dans le délai légal , le condamné ne peut valablement , à l'occasion d'un arrêt en cassation , qui ne statue pas sur la question d'expul- sion elle - même , présenter sur cette question un ...
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Veelvoorkomende woorden en zinsdelen
15 juin 1er juillet acte action admis août arrêt ATAR AUDIENCE avril Banque Banque populaire canton canton de Genève cause Chambre des poursuites Chaux-de-Fonds chemins de fer commandement de payer compétence conclusions concordat condamné confirmation Conseil fédéral contesté contrat Corraterie Cour de Justice créancier dame débiteur déboutement décembre décision déclaré défenderesse défendeur délai demande demanderesse demandeur déni de justice dépens dispositions doit dommages-intérêts Druz faillite féd février fond frais Frontenex genevoise GRAZ indemnité invoqué irrecevable juillet juin juridique Justice civile l'accident l'appel l'arrêt l'Autorité cantonale l'espèce l'indemnité l'instance cantonale l'intimé l'Office des poursuites loi fédérale Löwenbräu mainlevée mandeur mars ment motifs novembre octobre opposition pénale plainte Planfayon première instance Présidence procédure procès question recevable réclamation réforme rejet responsabilité résulte Saignelégier saisie sieur société somme subsidiairement suiv sursis concordataire tion Tribunal cantonal Tribunal de première Tribunal fédéral prononce VENTE AU NUMÉRO vertu de l'art Viersen
Populaire passages
Pagina 180 - ... contre et outre le contenu aux actes, ni sur ce qui serait allégué avoir été dit avant, lors ou depuis les actes, encore qu'il s'agisse d'une somme ou valeur moindre de cent cinquante francs.
Pagina 498 - La propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de la, manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements.
Pagina 582 - Les maîtres et les commettants, du dommage causé par leurs domestiques et préposés dans les fonctions auxquelles ils les ont employés...
Pagina 718 - ... l'original de l'exploit de signification dudit jugement ou arrêt, ou tout autre acte qui, dans le pays, tient lieu de signification ; 3° un certificat délivré par le greffier du tribunal où le jugement a été rendu, constatant qu'il n'existe ni opposition ni appel, ni autre acte de recours.
Pagina 541 - La femme, même non commune ou séparée de biens, ne peut donner, aliéner, hypothéquer, acquérir, à litre gratuit ou onéreux, sans le concours du mari dans l'acte, ou son consentement par écrit.
Pagina 745 - La femme divorcée, ou séparée de corps, qui n'a point, dans les trois mois et quarante jours après le divorce ou la séparation définitivement prononcés, accepté la communauté, est censée y avoir renoncé...
Pagina 719 - La production du jugement de faillite dans l'autre pays donnera au syndic ou représentant de la masse, après toutefois que le jugement aura été déclaré...
Pagina 123 - France, le mandat de change est un acte par lequel une personne donne l'ordre à un tiers de payer à une autre personne, ou à son ordre, une certaine somme.
Pagina 720 - Nonobstant les dispositions des articles 1er et 2, la loi nationale sera seule observée, si la loi du lieu où la demande est formée le prescrit ou le permet. ART. 4. La loi nationale indiquée par les articles précédents ne peut être invoquée pour donner, à un fait qui s'est passé alors que les époux ou l'un d'eux étaient d'une autre nationalité, le caractère d'une cause de divorce ou de séparation de corps.
Pagina 447 - Si, par l'effet de la force majeure, le transport n'est pas effectué dans le délai convenu, il n'ya pas lieu à indemnité contre le voiturier pour cause de retard.