La Semaine judiciaireImprimerie J.-G. Fick, 1907 |
Vanuit het boek
Resultaten 1-5 van 100
Pagina xviii
... novembre 1894 . 1 et suiv . 10 . 219 I 5 332 Loi générale sur les routes , les constructions , les cours d'eau , les mines et l'expropriation , du 15 juin 1895 . - 219 225 748 557 231 238-241 748 61 11. Loi exemptant des droits d ...
... novembre 1894 . 1 et suiv . 10 . 219 I 5 332 Loi générale sur les routes , les constructions , les cours d'eau , les mines et l'expropriation , du 15 juin 1895 . - 219 225 748 557 231 238-241 748 61 11. Loi exemptant des droits d ...
Pagina xxiii
... novembre 1878 sur le mode de procéder , pour l'Administration des Postes , du 22 mars 1892 . 1 et suiv . 3.55.56 165 545 2 20. Loi sur les douanes , du 8 juin 1893 . ― 138 21. Règlement d'exécution de celle - ci . 22 . - - 138 316 ...
... novembre 1878 sur le mode de procéder , pour l'Administration des Postes , du 22 mars 1892 . 1 et suiv . 3.55.56 165 545 2 20. Loi sur les douanes , du 8 juin 1893 . ― 138 21. Règlement d'exécution de celle - ci . 22 . - - 138 316 ...
Pagina xxiv
... novembre 1897 . 14 353 CANTON DE NEUCHATEL 1. Code pénal . 433 433 2 . Code de procédure civile . 16.17 561 321 392 ... novembre 1882 . 321 9.40-42 241.321 241 433 321 5. -Loi d'exécution de la L. P. , du 21 mai 1891 . 11.27.28 321 6 ...
... novembre 1897 . 14 353 CANTON DE NEUCHATEL 1. Code pénal . 433 433 2 . Code de procédure civile . 16.17 561 321 392 ... novembre 1882 . 321 9.40-42 241.321 241 433 321 5. -Loi d'exécution de la L. P. , du 21 mai 1891 . 11.27.28 321 6 ...
Pagina xxv
... novembre 1892 . Pages 321 Articles Pages 7.- Décret apportant diverses modifications à l'administration de la justice , du 19 novembre 1897 . 1.3.4 1-3 321 8. Décret supprimant les postes d'huissiers , du 25 novembre 1901 . 321 CANTON ...
... novembre 1892 . Pages 321 Articles Pages 7.- Décret apportant diverses modifications à l'administration de la justice , du 19 novembre 1897 . 1.3.4 1-3 321 8. Décret supprimant les postes d'huissiers , du 25 novembre 1901 . 321 CANTON ...
Pagina 11
... NOVEMBRE 1906 . Présidence de M. GRAZ . Société étrangère ; assignation à Genève , siège de la société ; exception d'incompétence ; Traité franco - suisse du 15 juin 1869 ; art . 58 , 59 Const . féd .; admission ; appel ; intimée ...
... NOVEMBRE 1906 . Présidence de M. GRAZ . Société étrangère ; assignation à Genève , siège de la société ; exception d'incompétence ; Traité franco - suisse du 15 juin 1869 ; art . 58 , 59 Const . féd .; admission ; appel ; intimée ...
Overige edities - Alles bekijken
Veelvoorkomende woorden en zinsdelen
15 juin 1er juillet acte action admis août arrêt ATAR AUDIENCE avril Banque Banque populaire canton canton de Genève cause Chambre des poursuites Chaux-de-Fonds chemins de fer commandement de payer compétence conclusions concordat condamné confirmation Conseil fédéral contesté contrat Corraterie Cour de Justice créancier dame débiteur déboutement décembre décision déclaré défenderesse défendeur délai demande demanderesse demandeur déni de justice dépens dispositions doit dommages-intérêts Druz faillite féd février fond frais Frontenex genevoise GRAZ indemnité invoqué irrecevable juillet juin juridique Justice civile l'accident l'appel l'arrêt l'Autorité cantonale l'espèce l'indemnité l'instance cantonale l'intimé l'Office des poursuites loi fédérale Löwenbräu mainlevée mandeur mars ment motifs novembre octobre opposition pénale plainte Planfayon première instance Présidence procédure procès question recevable réclamation réforme rejet responsabilité résulte Saignelégier saisie sieur société somme subsidiairement suiv sursis concordataire tion Tribunal cantonal Tribunal de première Tribunal fédéral prononce VENTE AU NUMÉRO vertu de l'art Viersen
Populaire passages
Pagina 180 - ... contre et outre le contenu aux actes, ni sur ce qui serait allégué avoir été dit avant, lors ou depuis les actes, encore qu'il s'agisse d'une somme ou valeur moindre de cent cinquante francs.
Pagina 498 - La propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de la, manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements.
Pagina 582 - Les maîtres et les commettants, du dommage causé par leurs domestiques et préposés dans les fonctions auxquelles ils les ont employés...
Pagina 718 - ... l'original de l'exploit de signification dudit jugement ou arrêt, ou tout autre acte qui, dans le pays, tient lieu de signification ; 3° un certificat délivré par le greffier du tribunal où le jugement a été rendu, constatant qu'il n'existe ni opposition ni appel, ni autre acte de recours.
Pagina 541 - La femme, même non commune ou séparée de biens, ne peut donner, aliéner, hypothéquer, acquérir, à litre gratuit ou onéreux, sans le concours du mari dans l'acte, ou son consentement par écrit.
Pagina 745 - La femme divorcée, ou séparée de corps, qui n'a point, dans les trois mois et quarante jours après le divorce ou la séparation définitivement prononcés, accepté la communauté, est censée y avoir renoncé...
Pagina 719 - La production du jugement de faillite dans l'autre pays donnera au syndic ou représentant de la masse, après toutefois que le jugement aura été déclaré...
Pagina 123 - France, le mandat de change est un acte par lequel une personne donne l'ordre à un tiers de payer à une autre personne, ou à son ordre, une certaine somme.
Pagina 720 - Nonobstant les dispositions des articles 1er et 2, la loi nationale sera seule observée, si la loi du lieu où la demande est formée le prescrit ou le permet. ART. 4. La loi nationale indiquée par les articles précédents ne peut être invoquée pour donner, à un fait qui s'est passé alors que les époux ou l'un d'eux étaient d'une autre nationalité, le caractère d'une cause de divorce ou de séparation de corps.
Pagina 447 - Si, par l'effet de la force majeure, le transport n'est pas effectué dans le délai convenu, il n'ya pas lieu à indemnité contre le voiturier pour cause de retard.