La Semaine judiciaireImprimerie J.-G. Fick, 1907 |
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Pagina xviii
... octobre 1895 . 12 . 13 . - 1 603.728 - Règlement d'application de la loi générale sur les routes , du 14 mars 1899 . 1 61 Concordat intercantonal concernant la circulation des automobiles et des cycles en Suisse , du 16 novembre 1903 ...
... octobre 1895 . 12 . 13 . - 1 603.728 - Règlement d'application de la loi générale sur les routes , du 14 mars 1899 . 1 61 Concordat intercantonal concernant la circulation des automobiles et des cycles en Suisse , du 16 novembre 1903 ...
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... octobre 1902 . Articles 1 et suiv . Pages 194 Articles Pages 16. Loi sur la protection des marques de fabrique , 18 24 -- du 26 septembre 1890 . 225 49.225.641 25 28 49.225 225 17. Tarif des frais applicables à la poursuite pour dettes ...
... octobre 1902 . Articles 1 et suiv . Pages 194 Articles Pages 16. Loi sur la protection des marques de fabrique , 18 24 -- du 26 septembre 1890 . 225 49.225.641 25 28 49.225 225 17. Tarif des frais applicables à la poursuite pour dettes ...
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... octobre , Verdier demanda au Tribunal de première instance , la mainlevée définitive de cette opposition en vertu de l'art . 81 , de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes . A l'audience introductive du 16 octobre , Verdier ...
... octobre , Verdier demanda au Tribunal de première instance , la mainlevée définitive de cette opposition en vertu de l'art . 81 , de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes . A l'audience introductive du 16 octobre , Verdier ...
Pagina 10
... octobre est - il recevable pour viola- tion de la loi ? L'art . 81 de la loi fédérale dispose que lorsque la poursuite est fondée sur un jugement exécutoire rendu par une autorité du can- ton dans lequel la poursuite a lieu , le juge ...
... octobre est - il recevable pour viola- tion de la loi ? L'art . 81 de la loi fédérale dispose que lorsque la poursuite est fondée sur un jugement exécutoire rendu par une autorité du can- ton dans lequel la poursuite a lieu , le juge ...
Pagina 11
... octobre ne consacre aucune contravention expresse au texte de la loi et l'appel n'en est point recevable . Sur les dépens vu l'art . 58 du tarif fédéral . Par ces motifs , la cour : Déclare irrecevable ... l'appel ... AUDIENCE DU 24 ...
... octobre ne consacre aucune contravention expresse au texte de la loi et l'appel n'en est point recevable . Sur les dépens vu l'art . 58 du tarif fédéral . Par ces motifs , la cour : Déclare irrecevable ... l'appel ... AUDIENCE DU 24 ...
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15 juin 1er juillet acte action admis août arrêt ATAR AUDIENCE avril Banque Banque populaire canton canton de Genève cause Chambre des poursuites Chaux-de-Fonds chemins de fer commandement de payer compétence conclusions concordat condamné confirmation Conseil fédéral contesté contrat Corraterie Cour de Justice créancier dame débiteur déboutement décembre décision déclaré défenderesse défendeur délai demande demanderesse demandeur déni de justice dépens dispositions doit dommages-intérêts Druz faillite féd février fond frais Frontenex genevoise GRAZ indemnité invoqué irrecevable juillet juin juridique Justice civile l'accident l'appel l'arrêt l'Autorité cantonale l'espèce l'indemnité l'instance cantonale l'intimé l'Office des poursuites loi fédérale Löwenbräu mainlevée mandeur mars ment motifs novembre octobre opposition pénale plainte Planfayon première instance Présidence procédure procès question recevable réclamation réforme rejet responsabilité résulte Saignelégier saisie sieur société somme subsidiairement suiv sursis concordataire tion Tribunal cantonal Tribunal de première Tribunal fédéral prononce VENTE AU NUMÉRO vertu de l'art Viersen
Populaire passages
Pagina 180 - ... contre et outre le contenu aux actes, ni sur ce qui serait allégué avoir été dit avant, lors ou depuis les actes, encore qu'il s'agisse d'une somme ou valeur moindre de cent cinquante francs.
Pagina 498 - La propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de la, manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements.
Pagina 582 - Les maîtres et les commettants, du dommage causé par leurs domestiques et préposés dans les fonctions auxquelles ils les ont employés...
Pagina 718 - ... l'original de l'exploit de signification dudit jugement ou arrêt, ou tout autre acte qui, dans le pays, tient lieu de signification ; 3° un certificat délivré par le greffier du tribunal où le jugement a été rendu, constatant qu'il n'existe ni opposition ni appel, ni autre acte de recours.
Pagina 541 - La femme, même non commune ou séparée de biens, ne peut donner, aliéner, hypothéquer, acquérir, à litre gratuit ou onéreux, sans le concours du mari dans l'acte, ou son consentement par écrit.
Pagina 745 - La femme divorcée, ou séparée de corps, qui n'a point, dans les trois mois et quarante jours après le divorce ou la séparation définitivement prononcés, accepté la communauté, est censée y avoir renoncé...
Pagina 719 - La production du jugement de faillite dans l'autre pays donnera au syndic ou représentant de la masse, après toutefois que le jugement aura été déclaré...
Pagina 123 - France, le mandat de change est un acte par lequel une personne donne l'ordre à un tiers de payer à une autre personne, ou à son ordre, une certaine somme.
Pagina 720 - Nonobstant les dispositions des articles 1er et 2, la loi nationale sera seule observée, si la loi du lieu où la demande est formée le prescrit ou le permet. ART. 4. La loi nationale indiquée par les articles précédents ne peut être invoquée pour donner, à un fait qui s'est passé alors que les époux ou l'un d'eux étaient d'une autre nationalité, le caractère d'une cause de divorce ou de séparation de corps.
Pagina 447 - Si, par l'effet de la force majeure, le transport n'est pas effectué dans le délai convenu, il n'ya pas lieu à indemnité contre le voiturier pour cause de retard.