...comme sous l'ordonnance et suivant l'art 189 C. comm. ART. 16. — Du mandat. 551 .- — Le mandat est un acte par lequel une personne donne l'ordre...autre personne ou à son ordre une certaine somme. Les mandats sont d'un grand usage dans le commerce; on les désigne aussi quelquefois sous les noms...

...billet à ordre. On appelle billet à ordre celui par lequel la personne (lui le souscrit s'oblige à payer à une autre personne , ou à son ordre, une certaine somme à une e/xM/iif déterminée. 187. Toutes les dispositions relatives aux lettres de change, et concernant,...

...Locré , sur l'art. 188 C. comm. le. Le mandat est un acte par lequel une personne donnecommission à un tiers de payer à une autre personne ou à son ordre , une certaine somme. Les mandats sont d'un grand usage dans le commerce ; on les désigne aussi quelquefois sous les noms...

...GiRNitn, toc. cit., n° 3270. (3) Dec. B., 15 octobre 1840 (lourn , n° S3î;8). 599. Le mandat est l'acte par lequel une personne donne l'ordre à un tiers de payer à une autre personne une certaine somme. Si le mandat n'est pas à ordre ou au porteur et s'il n'implique pas une simple...

...appelés billets promissoircs, " faits et signés par toute personne de «a, propre main et promettant payer à une autre personne ou à son ordre une certaine somme d'argent j l'endossement pouvait être en blanc seulement quant aux billets faits et signés par les...

...de change connue sous le nom de mandat. Le mandat est un acte ^ar lequel une parsonne donne Tordre à un tiers de payer à une autre personne ou à son ordre une certaine somme; on désigne quelquefois ce titre sous les noms d'assignation et de rescription. Véritable lettre de...

...can.). Xom courant de la lettre de change. Effet négociable par lequel une personne est invitée à payer à une autre personne, ou à son ordre, une certaine somme à une époque déterminée. Quelquefois synonyme de bon de retrait ou de bon de virement. Pièce délivrée...