 La femme, même non commune ou séparée de biens, ne peut donner, aliéner, hypothéquer, acquérir, à litre gratuit ou onéreux, sans le concours du mari dans l'acte, ou son consentement par écrit.  La Semaine judiciaire - Pagina 5411907Volledige weergave - Over dit boek
 | Jean Baptiste Denisart - 1783 - 728 pagina’s
...l'on prétend qu'on a abrogé le sénatus-consulte velléïeu ; et cet article s'exprime ainsi : « La femme , même non commune ou séparée de biens,...onéreux , sans le concours du mari dans l'acte , ou sans sou consentement par écrit. Or, voici l'argument que l'on tire de cette disposition de la loi... | |
 | Jean Baptiste Denisart - 1805 - 792 pagina’s
...pourront aliéner ni hypothéquer les immeubles de l'absent. ( Cod. Gif. t art. 1 28. ) Voyez Absent. La La femme , même non commune ou séparée de biens,...peut' donner, aliéner, hypothéquer, acquérir, à tilre gratuit ou onéreux, sans le concours du mari dans l'acte , ou son consentement par écrit. (... | |
 | France - 1810 - 1318 pagina’s
...poursuivie en matière criminelle ou de police. âfy. La femme, même non commune ou séparée dtbiens, ne peut donner, aliéner, hypothéquer, acquérir,...gratuit ou onéreux, sans le concours du mari dans l'acter ou son consententement par écrit. 218. Si le mari refuse d'autoriser sa femme à ester eu... | |
 | Étienne-Alexandre Baron Bardin - 1813 - 552 pagina’s
...n'est pas nécessaire lorsque la femme est poursuivie en matière criminelle ou de police. 22$, 117. La femme, même non commune, ou séparée de biens,...peut donner, aliéner , hypothéquer, acquérir à tiire gratuit ou onéreux, sans le concours du mari dans l'acte, ou son contentement par écrit. 226... | |
 | France - 1822 - 802 pagina’s
...mari n'ust pas nécessaire lorsque la femme est poursuivie en matière criminelle ou de * police. 217. La femme, même non commune, ou séparée de biens , ne peut donner , aliéner , hypothéquer , arquérir • à titre gratuit ou onéreux , sans le concours du mai i dans l'acte , ou son consentement... | |
 | 1878 - 524 pagina’s
...séparées de corps et de biens,1 on ' de biens seulement, le bénéfice de la loi projetée * — La femme, même non commune ou séparée de biens,...hypothéquer, acquérir, à titre gratuit ou onéreux, sans le consentement de son mari dans l'acte ou son consentement par écrit (art. 217 du Code civil). — L'article... | |
 | 1826 - 630 pagina’s
...contradiction qu'on n'avait point à reprocher aux premiers. C'est ainsi qu'on lit dans l'art. 217 que a la femme , même non commune ou séparée de biens , ne peut donner , aliétier, hypothéquer , acquérir à titre gratuit ou onéreux , sans le concours du mari dans... | |
 | Jacques François Goubeau de la Billennerie - 1827 - 634 pagina’s
...« La femme, même non commune ou » separée de biens, ne peut donner, aliéner, hypo» théquer , acquérir à titre gratuit ou onéreux, sans le » concours du mari dans l'acte , ou son consente» ment par écrit. » ART. 2i 5. « La femme ne peut ester en jugement » sans l'autorisation... | |
 | Claude-Etienne Delvincourt - 1825 - 480 pagina’s
...fournir tout ce qui est nécessaire, selon sa fortune et son état. 6. La femme , même non commune on séparée de biens , ne peut donner , aliéner , hypothéquer , acquérir , à titre gratuit on onéreux , sans le concours du mari dans l'acte , ou son consentement par écrit. L'autorisation... | |
 | P. Antoine Fenet - 1828 - 584 pagina’s
...nécessaire lorsque la « femme est poursuivie en matière criminelle ou de police. » »<7 Art. 54- « La femme, même non commune ou séparée de « biens,...ne peut donner, aliéner, hypothéquer, acquérir, " sans le concours du mari dans l'acte , ou son consentement « par écrit. » 1,8 Art. 55. « Si le... | |
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