 ... l'original de l'exploit de signification dudit jugement ou arrêt, ou tout autre acte qui, dans le pays, tient lieu de signification ; 3° un certificat délivré par le greffier du tribunal où le jugement a été rendu, constatant qu'il n'existe...  La Semaine judiciaire - Pagina 7181907Volledige weergave - Over dit boek
 | 1869 - 518 pagina’s
...signification ; 3° Un certificat délivré par le greffier du tribunal où le jugement a été rendu, constatant qu'il n'existe ni opposition, ni appel, ni autre acte de recours. Sur la représentation de ces pièces, il sera statué sur la demande d'exécution, savoir: en France,... | |
 | 1869 - 678 pagina’s
...signification; 3° Lu certificat délivré par le greffe du tribunal où le jugement a été rendu, constatant qu'il n'existe ni opposition, ni appel, ni autre acte de recours. Les raisons pour lesquelles on exige le pareatis d'un tribunal du pays où l'exécution doit avoir... | |
 | France - 1869 - 440 pagina’s
...signification ; 3° un certificat délivré par le greffier du tribunal où le jugement a été rendu, constatant qu'il n'existe ni opposition ni appel, ni autre acte de recours. Sur la représentation de ces pièces, il sera statué sur la demande d'exécution, savoir : en France,... | |
 | 1870 - 378 pagina’s
...signification ; 3° Un certiOcat délivré par le greffier du tribunal où le jugement a été rendu, constatant qu'il n'existe ni opposition ni appel, ni autre acte de recours. Sur la représentation de ces pièces, il sera statué sur la demande d'exécution, savoir: en France,... | |
 | 1870 - 782 pagina’s
...signification ; 3° Un certificat délivré par le greffier du tribunal où le jugement a été rendu, constatant qu'il n'existe ni opposition ni appel, ni autre acte de recours. Sur la représentation de ces pièces, il sera statué sur la demande d'exécution, savoir : en France,... | |
 | 1870 - 580 pagina’s
...signification; 3' Un certificat délivré par le greffier du tribunal où le jugement a été rendu, constatant qu'il n'existe ni opposition, ni appel, ni autre acte de recours. Sur la présentation de ces pièces, il sera statué sur la demande d'exécution, savoir: en France,... | |
 | Algeria - 1871 - 914 pagina’s
...signification : 3° Un certificat délivré par le greffier du tribunal où le jugement a été rendu, constatant qu'il n'existe ni opposition ni appel, ni autre acte de recours. Sur la représentation de ces pièces, il sera statué sur la demande d'exécution, savoir : eu France,... | |
 | France treaties - 1872 - 632 pagina’s
...signification; 3' Un certificat délivré par le greffier du tribunal où le jugement a été rendu, constatant qu'il n'existe ni opposition ni appel, ni autre acte de recours. Sur la représentation de ces pièces, il sera statué sur la demande d'exécution, savoir : en France,... | |
 | 1896 - 1316 pagina’s
...signification; c 3e Un certificat délivré par le greffier du Tribunal où le : jugement a été rendu, constatant qu'il n'existe ni opposition, : ni appel, ni autre acte de recours; « Sur la représentation de ces pièces, il sera statué sur la de( mande d'exécution, savoir : en... | |
 | Curti - 1879 - 202 pagina’s
...signification; 3. Un certificat délivré par le greffier du tribunal où le jugement a été rendu, constatant qu'il n'existe ni opposition, ni appel, ni autre acte de recours. Sur la représentation de ces pièces, il sera statué sur la demande d'exécution, savoir: en France... | |
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