 La femme divorcée, ou séparée de corps, qui n'a point, dans les trois mois et quarante jours après le divorce ou la séparation définitivement prononcés, accepté la communauté, est censée y avoir renoncé...  La Semaine judiciaire - Pagina 7451907Volledige weergave - Over dit boek
 | Jean Baptiste Denisart - 1805 - 792 pagina’s
...femmes des individus morts civilement, ù partir du moment où la mort civile a commencé. Art. 1463. « La femme divorcée ou séparée de corps, qui n'a...divorce ou la séparation définitivement prononcée , accepte la communauté, est censée y avoir renoncé, à moins qu'étant encore dans le délai ,... | |
 | Jean Baptiste Denisart - 1806 - 742 pagina’s
...des individus morts civilement, à partir du moment où la mort civile a commencé. ( Article 1462.) La femme divorcée ou séparée de corps , qui n'a...trois mois et quarante jours après le divorce' ou la «réparation déjimlivemenl prononcée , accepté la communnnir, est censée y avoir renoncé, à... | |
 | Francia - 1806 - 548 pagina’s
...aux femmes des individus morts civilement , à partir du moment oà la mort civile a commencé. 1463. La femme divorcée ou séparée de corps , qui n'a point , dans les trois mois et quarante jour après le divorce ou la séparation définitivement prononcés , accepté la communauté , est... | |
 | France - 1807 - 506 pagina’s
...aux femmes des individus morts civilement , à partir du moment où la mort civile a commencé. 1463. La femme divorcée ou séparée de corps, qui n'a...après le divorce ou la séparation définitivement prononcés, accepté la communauté, est censée y avoir renoncé, à moins qu'étant encore dans le... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pagina’s
...réclusion , par le même jugement qui admet le divorce, 298. Femme divorcée ou séparée de .corps qui, dans les trois mois et quarante jours après le divorce ou la. séparatipn prononcée,, n'accepte point la communauté, çs,tceyi>£eyavoir renoncé. Exception ,... | |
 | France - 1825 - 568 pagina’s
...lu mort civile a commencé. a5 , aO , 97, 1441 , i456. i '.<•,'. La femme divorcée ou réparée de corps , qui n'a point , dans les trois mois et...après le divorce ou la séparation définitivement prononcés , accepté la communauté , est censée y avoir rviwncé . à moins qu'étant encore (km.*... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - 1828 - 470 pagina’s
...greffe ni ailleurs : u La » femme divorcée ou séparée de corps (porte » l'art. 1468 du même Code) qui n'a point, » dans les trois mois et quarante...••• le divorce ou la séparation définitivement i> prononcés, accepté la communauté, est cenji sce y avoir renoncé; à moins qu'étant eni> core... | |
 | P. Antoine Fenet - 1828 - 854 pagina’s
...individus morts civilement, à » p.irtir du moment où la mort civile a commencé. » i;,63 Art. 68. « La femme divorcée ou séparée de corps, qui n'a...après le divorce ' ou la séparation définitivement prononcés, accepté la com« nmnauté , est censée y avoir renoncé , à moins qu'étant en« onr... | |
 | Auguste François Teulet - 1836 - 866 pagina’s
...des individus morts civilement , à partir du moment où la mort civile a commencé. 1465. La femme rdra sa qualité de Français. — II la séparation définitivement prononcée, accepté la communauté , est censée y avoir renoncé ,... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pagina’s
...partir du moment où la mort civile a commencé. C. 23, 25s., 227, 1424, 1425,1441. — P. 18. 1468. La femme divorcée ou séparée de corps, qui n'a...après le divorce ou la séparation définitivement prononcés, accepté la communauté, est censée y avoir renoncé, à moins qu'étant encore dans le... | |
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