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" Il s'assurera si ou non ils sont exacts à les présenter dans les délais fixés par les lois et réglemens , et requerra , contre ceux en retard, l'application des peines. "
Guizot collection of pamphlets - Pagina 102
1831
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Bulletin des lois, Volume 41

France - 1808
...II fera dresser un état général de tous ceux qui doivent présenter leurs comptes k la cour. II s'assurera si' ou non ils sont exacts à les présenter dans les délais fixés par les lois et réglemsns , et requerra , contre ceux en retard, l'application des peines. 38. II s'assurera si les...
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Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Volume 16

France - 1836
...procureur général ne peut exercer son ministère que par voie de réquisition. 87. Il fera dresser un état général de tous ceux qui doivent présenter...les présenter dans les délais fixés par les lois etréglemens, et requerra, contre ceux en retard , l'application des peines. 38. Il s'assurera si les...
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Annales des ponts et chaussées: Mémoires et documents ..., Nummer 32,Deel 2

1862
...tous les comptables qui doivent présenter leurs comptes à la cour. Il s'assure s'ils sont ou non exacts à les présenter dans les délais fixés par les lois et règlements, et requiert contre ceux qui sont en retard l'application des peines (a). 3gi. 11 s'assure...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - 1836
...procureur général ne peut exercer son ministère que par voie de réquisition. S;. Il fera dresser un état général de tous ceux qui doivent présenter leurs comptes à la cour. Il s 'a- suivra >i ou non ils sont exacts à les présenter daus les délais fixés par les lois et réglrhiens,...
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Manuel de droit français, Pagina 143

Jean Baptiste Joseph Pailliet - 1837
...général ne peut exercer son ministère que par voie de réquisition. 37. 11 fera dresser un éiat général de tous ceux qui doivent présenter leurs...requerra contre ceux en retard l'application des peines. 58. Il s'assurera si les chambres tiennent régulièrement leurs séances; si les référendaires font...
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Recueil général des lois, décrets, ordonnances, etc: depuis le ..., Volume 11

France - 1839
...de réquisition. 37. Il fera dresser un état général de tous ceux qui doivent présenter leur» comptes à la cour. Il s'assurera si ou non ils sont...régulièrement leurs séances, si les référendaires font exactement leur service; et, en cas de négligence, il adressera au premier président les réquisitions...
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Traité des lois de l'organisation judiciaire et de la compétence ..., Volume 8

Guillaume Louis Julien Carré - 1839 - 476 pagina’s
...peut exercer son ministère que par voie de réquisition ;..... Ibid. ART. 5 12. Il fait dresser un état général de tous ceux qui doivent présenter leurs comptes à la cour ; il s'assure s'ils sont exacts ou non à les présenter dans les délais fixés par les lois et réglemens,...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - 1839
...général ne peut exercer son ministère que par voie de réquisition (15). 543. 11 fait dresser un état général de tous ceux qui doivent présenter leurs comptes à la Cour. 11 s'assure s'ils sont ou non exacts à les présenter dans les délais fixés par les lois et réglemens...
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Répertoire de l'administration et de la comptabilité des établissemens de ...

Eugène Durieu, Germain Roche - 1842 - 2 pagina’s
...ministère que par voie de réquisition. (Décret du 28 septembre 1807, art. 36.) « 345. Il fait dresser un état général de tous ceux qui doivent présenter leurs comptes à la cour. Il s'assure s'ils sont ou non exacts à les présenter dans les délais fixés par les lois et règlemens,...
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Système financier de la France, Volume 5

Charles-Louis-Gaston Audiffret (marquis d') - 1854
...général ne peut exercer son ministère que par .voie de réquisition (1). 345. Il fait dresser un état général de tous ceux qui doivent présenter leurs comptes à la cour. Il s'assure, s'ils sont ou non exacts à les présenter dans les délais fixés par les lois et règlements,...
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