 | France - 1808 - 448 pagina’s
...II fera dresser un état général de tous ceux qui doivent présenter leurs comptes k la cour. II s'assurera si' ou non ils sont exacts à les présenter dans les délais fixés par les lois et réglemsns , et requerra , contre ceux en retard, l'application des peines. 38. II s'assurera si les... | |
 | France - 1836 - 462 pagina’s
...procureur général ne peut exercer son ministère que par voie de réquisition. 87. Il fera dresser un état général de tous ceux qui doivent présenter...les présenter dans les délais fixés par les lois etréglemens, et requerra, contre ceux en retard , l'application des peines. 38. Il s'assurera si les... | |
 | 1862 - 826 pagina’s
...tous les comptables qui doivent présenter leurs comptes à la cour. Il s'assure s'ils sont ou non exacts à les présenter dans les délais fixés par les lois et règlements, et requiert contre ceux qui sont en retard l'application des peines (a). 3gi. 11 s'assure... | |
 | France - 1836 - 462 pagina’s
...procureur général ne peut exercer son ministère que par voie de réquisition. S;. Il fera dresser un état général de tous ceux qui doivent présenter leurs comptes à la cour. Il s 'a- suivra >i ou non ils sont exacts à les présenter daus les délais fixés par les lois et réglrhiens,... | |
 | Jean Baptiste Joseph Pailliet - 1837 - 482 pagina’s
...général ne peut exercer son ministère que par voie de réquisition. 37. 11 fera dresser un éiat général de tous ceux qui doivent présenter leurs...requerra contre ceux en retard l'application des peines. 58. Il s'assurera si les chambres tiennent régulièrement leurs séances; si les référendaires font... | |
 | France - 1839 - 570 pagina’s
...de réquisition. 37. Il fera dresser un état général de tous ceux qui doivent présenter leur» comptes à la cour. Il s'assurera si ou non ils sont...régulièrement leurs séances, si les référendaires font exactement leur service; et, en cas de négligence, il adressera au premier président les réquisitions... | |
 | Guillaume Louis Julien Carré - 1839 - 490 pagina’s
...peut exercer son ministère que par voie de réquisition ;..... Ibid. ART. 5 12. Il fait dresser un état général de tous ceux qui doivent présenter leurs comptes à la cour ; il s'assure s'ils sont exacts ou non à les présenter dans les délais fixés par les lois et réglemens,... | |
 | France - 1839 - 830 pagina’s
...général ne peut exercer son ministère que par voie de réquisition (15). 543. 11 fait dresser un état général de tous ceux qui doivent présenter leurs comptes à la Cour. 11 s'assure s'ils sont ou non exacts à les présenter dans les délais fixés par les lois et réglemens... | |
 | Eugène Durieu, Germain Roche - 1842 - 598 pagina’s
...ministère que par voie de réquisition. (Décret du 28 septembre 1807, art. 36.) « 345. Il fait dresser un état général de tous ceux qui doivent présenter leurs comptes à la cour. Il s'assure s'ils sont ou non exacts à les présenter dans les délais fixés par les lois et règlemens,... | |
 | Charles-Louis-Gaston Audiffret (marquis d') - 1854 - 596 pagina’s
...général ne peut exercer son ministère que par .voie de réquisition (1). 345. Il fait dresser un état général de tous ceux qui doivent présenter leurs comptes à la cour. Il s'assure, s'ils sont ou non exacts à les présenter dans les délais fixés par les lois et règlements,... | |
| |
Il s'assurera si ou non ils sont exacts à les présenter dans les délais fixés par les lois et réglemens , et requerra , contre ceux en retard, l'application des peines. 
