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" Ils formeront sur chaque compte deux cahiers d'observations; les premières, relatives à la ligne de compte seulement, c'est-à-dire, aux charges et souffrances dont chaque article du compte leur aura paru susceptible, relativement au comptable qui le... "
Guizot collection of pamphlets - Pagina 89
1831
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Bulletin des lois, Volume 41

France - 1808
...référendaires seront tenus de vérifier, par euxmêmes, tous les comptes qui leur seront distribués. 2O. Us formeront sur chaque compte deux cahiers d'observations...seulement, c'est-à-dire, aux charges et souffrances dont Les deuxièmes , celles qui peuvent résulter de la comparaison de la nature des recettes avec les...
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Code des contributions directes. ...

Francia - 1811
...20. Ils formeront sur chaque compte deux cahiers d'obsrrvntions : le» première», relatives à L ligne de compte seulement , c'est-à-dire aux charges...celles qui peuvent résulter de la comparaison de la nature des recettes avec les lois , et de la nature des dépenses avec les crédits. si. La minute...
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Recueil de décrets, ordonnances, traités de paix, manifestes, proclamations ...

France - 1813
...référendaires seront tenus de vérifier, par eux-mêmes tous les comptes qui leur seront distribué?. ^0. Ils formeront sur chaque compte deux cahiers d'observations;...celles qui peuvent résulter de la comparaison de la nature des recettes avec les lois, et de la nature des dépenses avec les crédits, 2l. La minute des...
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Cours politique et diplomatique de Napoléon Bonaparte comme général en chéf ...

1816
...référendaires seront tenus de vérifier, par eux-mêmes tous les comptes qui leur seront distribué?. 20. Ils formeront sur chaque compte deux cahiers d'observations;...seulement, c'est-à-dire, aux charges et souffrances dont chuque article du compte leur aura paru susceptible, relativement au comptable qui le présente, Les...
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Dictionnaire chronologique et raisonné des descouvertes ... en ..., Volume 4

1822
...; ils forment sur chaque compte deux cahiers d'observations : le premier renferme les observations relatives à la ligne de compte seulement, c'est-à-dire,...et souffrances dont chaque article du compte leur a paru susceptible , relativement au comptable qui le présente 5 le deuxième comprend les observations...
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Science Du Publiciste, Ou Traité Des Principes Élémentaires Du ..., Volume 10

Albert Fritot - 1823
...seront tenus de vérifier, par eux-mêmes, tous les comptas qui leur seront distribués. « Art. 2o. Ils formeront sur chaque compte deux cahiers d'observations...celles qui peuvent résulter de la comparaison de la nature des recettes avec les lois, et de la nature des dépenses avec les crédits. «2i. La minute...
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Répertoire universel et raisonné de jurisprudence, Volume 4

comte Philippe Antoine Merlin - 1825
...référendaires seront tenus de véri6er par eux-mêmes tons les comptes qui leur seront distribués. ii 19. Ils formeront sur chaque compte deux cahiers d'observations...aura paru susceptible, relativement au comptable qui se présente.— Les deuxièmes, celles qui. peuvent résulter de la comparaison de la nature des recettes...
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Oeuvres complètes de J. Domat: (1829. XII, 587 p.)

Jean Domat - 1829
...référendaires seront tenus de vérifier, par eux-mêmes, tous les comptes qui leur seront distribués. — 2o. Ils formeront sur chaque compte deux cahiers d'observations...premières , relatives à la ligne de compte seulement, c'est à-dire, aux charges et souffrances dont chaque article du compte leur aura paru susceptible,...
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Institutes du droit administratif français, ou, Élémens ducode ..., Volume 1

Joseph-Marie baron de Gérando - 1829
...16 septembre 1807 , art. 16.) ART. 674. Les référendaires forment sur chaque compte deux cabiers d'observations : les premières relatives à la ligne...celles qui peuvent résulter de la comparaison de la nature des recettes avec les lois , et de la nature des dépenses avec les crédits. ( II M. , art....
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Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Volume 16

France - 1836
...référendaires seront tenus de vérifier par eux-mêmes tous les comptes qui leur seront distribués. 20. Ils formeront sur chaque compte deux cahiers d'observations...Les deuxièmes, celles qui peuvent résulter de la nature des recettes avec les lois et M« la nature des dépenses avec les crédits. 21. La minute des...
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