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" Au mois de janvier de chaque année , le prince architrésorier proposera à l'Empereur le choix de quatre commissaires, qui formeront, avec le premier président, un comité particulier chargé d'examiner les observations faites, pendant le cours de... "
Guizot collection of pamphlets - Pagina 90
1831
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Bulletin des lois, Volume 41

France - 1808
...fait et signe les expéditions. 22. Au mois de janvier de chaque année , le prince architrésorier proposera à l'Empereur le choix de quatre commissaires,...observations , écarte celles qu'il ne juge pas fondées , en forme des autres l'objet d'un rapport, qui est remis par le président au prince archi-trésorier,...
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Recueil de décrets, ordonnances, traités de paix, manifestes, proclamations ...

France - 1813
...la présente à la signature du premier président, et ensuite eu fait et signe les expéditions, 95 particulier chargé d'examiner les observations faites...des autres l'objet d'un rapport qui est remis par les président un prince archi-trésorier, lequel le porte À la connaissance de l'empereur. TITRE...
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Cours politique et diplomatique de Napoléon Bonaparte comme général en chéf ...

1816
...chaque onnée, le prince architrésorier proposera à l'empereur le choix de quatre commismibbuiix's qui formeront, avec le premier président, un comité...chargé d'examiner les observations faites pendant le соигя de l'année précédente, par les référeudaires. Ce comité discute ces observations,...
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Science Du Publiciste, Ou Traité Des Principes Élémentaires Du ..., Volume 10

Albert Fritot - 1823
...fait et signe les expéditions. « 22. Au mois de janvier de chaque année, le prince ardu-trésorier proposera à l'empereur le choix de quatre commissaires,...observations, écarte celles qu'il ne juge pas fondées, forme des autres l'objet d'un rapport , qui est remis par le président au prince archi- trésorier,...
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Oeuvres complètes de J. Domat: (1829. XII, 587 p.)

Jean Domat - 1829
...fait et signe les expéditions. a2. Au mois de janvier de chaque année ,1e prince archi-trésorier proposera à l'empereur le choix de quatre commissaires,...chargé d'examiner les observations faites pendant le courant de l'année précédente, par les référendaires. Ce comité discute ces observations , écarte...
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Institutes du droit administratif français, ou, Élémens ducode ..., Volume 1

Joseph-Marie baron de Gérando - 1829
...lieu. (Décret du 28 septembre 1807, art. 29.) les observations faites pendant le cours de l'anode précédente par les référendaires. Ce comité discute...celles qu'il ne juge pas fondées , et forme des autres un rapport qui est soumis au Roi par le ministre des finances. (Loi du 1 6 septembre 1807, art. 23.)...
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Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Volume 16

France - 1836
...fait et signe les expéditions. 22. Au mois de janvier de chaque année, le prince archi-trésorier proposera à l'empereur le choix de quatre commissaires,...observations, écarte celles qu'il ne juge pas fondées, en forme des antres l'objet d'un rapport, qui est remis par le président au prince arcln-trésorier,...
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Manuel de droit français, Pagina 143

Jean Baptiste Joseph Pailliet - 1837
...fait et signe les expéditions. 2a. Au mois de janvier de chaque année, le prince architrésoricr proposera à l'empereur le choix de quatre commissaires,...des autres l'objet d'un rapport qui est remis par le président au prince architrésorier , lequel le porte à la connaissance de l'empereur (a). TITRE...
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Recueil général des lois, décrets, ordonnances, etc: depuis le ..., Volume 11

France - 1839
...fait et signe les expéditions. 22. Au mois de janvier de chaque année, le prince archi-trésorier proposera à l'empereur le choix de quatre commissaires^...l'année précédente, par les référendaires. Ce co^ mité discute ces observations, écarte celles qu'il ne juge pas fondées, en forme des autres...
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Traité des lois de l'organisation judiciaire et de la compétence ..., Volume 8

Guillaume Louis Julien Carré - 1839 - 476 pagina’s
...forment, avec le premier président, « un comité particulier chargé d'examiner les obser« vations faites pendant le cours de l'année précédente « par les référendaires; ce comité discute ces obser« vations, écarte celles qu'il ne juge pas fondées, et « forme des autres l'objet d'un rapport...
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