 | Alfred Pierre Blanche - 1885 - 362 pagina’s
...décidé par délibération soumise au conseil général et approuvée par lui. « S'il esté tabli ou maintenu, il est réglé chaque année par arrêté...vignobles clos de la manière indiquée par l'article 6. « Art. 14. — Lii loi du 6 messidor an III, relative à la vente des blés en vert, est abrogée.... | |
 | Lucien Péronne - 1885 - 1108 pagina’s
...même maintenu que dans les communes où le conseil municipal l'aura ainsi décidé par délibération soumise au conseil général et approuvée par lui. S'il est établi ou maintenu ilesl réglé chaque année par arrêlé du maire », etc.. Cette faculté reconnue au conseil municipal,... | |
 | Théophile Gabriel Auguste Ducrocq - 1887 - 498 pagina’s
...ban des vendanges est en usage, il peut être supprimé par le Conseil municipal. S'il estmaintenu, il est réglé chaque année par arrêté du maire. Les prescriptions de cet arrêté ne sont applicables qu'à la vendange des vignes qui ne sont pas closes. TEXTE VOTE PAR LE SÉNAT ET SOUMIS... | |
 | Société des lettres, sciences et arts du département de la Lozère - 1888 - 1222 pagina’s
...mr<m- maintenu que dans les communes rù le conseil municipal l'aura ainsi décidé par délibération soumise au conseil général et approuvée par lui....établi ou maintenu, il est réglé chaque année par aru'ié du maire. Les prescriptions de cet arrê'.é ne font pas applicables •ux vignobles clos de... | |
 | France - 1889 - 1582 pagina’s
...même maintenu que dans les communes où le conseil municipal l'aura ainsi décidé par délibération soumise au conseil général et approuvée par lui....cet arrêté ne sont pas applicables aux vignobles àw de la manière indiquée par l'article 6. 14. La loi du 6 messidor un m, relative à la vente des... | |
 | 1890 - 366 pagina’s
...même maintenu que dans les communes où le conseil municipal l'aura ainsi décidé par délibération soumise au conseil général et approuvée par lui....vignobles clos de la manière indiquée par l'article 6. Art. 14. — La loi du C messidor an III relative à la vente des hlés en vert est abrogée. Art.... | |
 | 1891 - 528 pagina’s
...même maintenu que dans les communes où le Conseil municipal l'aura ainsi décidé par délibération soumise au Conseil général et approuvée par lui....vignobles clos de la manière indiquée par l'article 6. ART. -14. — La loi du 6 messidor an III, relative à la vente des blés en vert, est abrogée. ART.... | |
 | Maurice Hauriou - 1893 - 952 pagina’s
...communes où le conseil municipal l'aura décidé avec approbation du conseil général ; une fois établi ou maintenu, il est réglé chaque année par arrêté du maire. Il ne semble pas que dans le nouveau Code rural la tendence soit à développer les pouvoirs du maire... | |
 | Théophile Gabriel Auguste Ducrocq, Eugène Petit, Georges Barrilleau - 1897 - 610 pagina’s
...des vendanges est en usage, il peut être supprimé par le conseil municipal. S'il est maintenu, i1 est réglé chaque année par arrêté du maire. Les prescriptions de cet arrêté ne sont applicables qu'à la vendange des vignes qui ne sont pas closes. PROJET VOTÉ PAR LA COMMISSION DE... | |
 | Maurice Block - 1905 - 1450 pagina’s
...général et approuvée par lui. S'il est maintenu, il est réglé chaque année par arrêté du inaire. Les prescriptions de cet arrêté ne sont pas applicables aux vignobles clos. Cette disposition est sanctionnée par l'art. 475 du Code pénal, qui frappe d'une amende de G à 1... | |
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ART. 13. — Le ban des vendanges ne pourra être établi ou même maintenu que dans les communes où le Conseil municipal l'aura ainsi décidé par délibération soumise au Conseil général et approuvée par lui. S'il est établi ou maintenu, il est... 
