Le Sénat peut être constitué en cour de justice par un décret du Président de la République, rendu en conseil des ministres, pour juger toute personne prévenue d'attentat commis contre la sûreté de l'Etat. Procès-verbaux des séances - Pagina 43door Société des lettres, sciences et arts du département de la Lozère - 1885Volledige weergave - Over dit boek
| France - 1876 - 1548 pagina’s
...fonctions. En ce cas, ils sont jugés par le Sénat. Le Sénat peut être constitué en cour de justice par pour juger toute personne prévenue d'attentat commis contre la sûreté de l'Eut. Si l'instruction... | |
| 1886 - 764 pagina’s
...territoire de la République aux autres membres de ces familles. L'interdiction est prononcée par un décret du Président de la République, rendu en conseil des ministres. Art. 3. — Celui qui, en violation de l'interdiction, sera trouvé eu France, en Algérie ou dans... | |
| France - 1875 - 1318 pagina’s
...fonctions. En ce cas, ils sont jugés par le Sénat. Le Sénat peut être constitué en cour de justice par un décret du Président de la République, rendu en conseil des ministres, pour juger toute personne prévenue d'attentat commis contre la sûreté de l'État. Si l'instruction... | |
| 1875 - 794 pagina’s
...fonctions. En ce cas ils sont jugés par le Sénat, i Le Sénat peut être constitué en cour de justice par un décret du Président de la République, rendu en conseil des ministres, pour juger toute personne prévenue d'attentat commis contre la sûreté de l'Etat, j, Si l'instruction... | |
| France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1875 - 1036 pagina’s
...En ce cas, ils sont jugés par le Sénat. « Le Sénat peut être constitué en cour de justice par un décret du Président de la République, rendu en conseil des ministres, pour juger toute personne prévenue d'attentat commis contre la sûreté de l'Etat. i Si l'instruction... | |
| Léonce Ribert - 1875 - 334 pagina’s
...En ce cas, ils sont jugés par le Sénat. Le Sénat peut être constitué en . cour de justice par un décret du Président de la République, rendu en Conseil des ministres, pour juger toute personne prévenue d'attentat commis contre la sûreté de l'Etat. Si l'instruction... | |
| André Lebon - 1876 - 482 pagina’s
...fonctions. En ce cas, ils sont jugés par le Sénat. Le Sénat peut être constitué en cour de justice par un décret du Président de la République, rendu en conseil des ministres, pour juger toute personne prévenue d'attentat commis contre la sûreté de l'Etat. Si l'instruction... | |
| Alphonse Bard, Paul Robiquet - 1876 - 454 pagina’s
...rapports des pouvoirs publics dispose que le Sénat sera, dans ce cas, constitué en cour de justice par un décret du Président de la République, rendu en conseil des ministres. Si l'instruction est commencée par la justice ordinaire, le décret de convocation du Sénat peut... | |
| France - 1876 - 144 pagina’s
...fonctions. En ce cas, ils sont jugés par le Sénat. Le Sénat peut être constitué en Cour de justice^par un décret du Président de la République, rendu en conseil des ministres, pour juger toute personne prévenue d'attentat commis contre la sûreté de l'État (1). Si l'instruction... | |
| 1876 - 482 pagina’s
...En ce cas, ils sont jugés par le Sénat. • Le Sénat peut être constitué en cour de justice par un décret du Président de la République, rendu en conseil des ministres, pour juger toute personne prévenue d'uttentat commis contre la sûreté de l'Etat. Si l'instruction... | |
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