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" Le Sénat peut être constitué en cour de justice par un décret du Président de la République, rendu en conseil des ministres, pour juger toute personne prévenue d'attentat commis contre la sûreté de l'Etat. "
Procès-verbaux des séances - Pagina 43
door Société des lettres, sciences et arts du département de la Lozère - 1885
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Bulletin des lois de la République française, Volume 11

France - 1876 - 1548 pagina’s
...fonctions. En ce cas, ils sont jugés par le Sénat. Le Sénat peut être constitué en cour de justice par pour juger toute personne prévenue d'attentat commis contre la sûreté de l'Eut. Si l'instruction...
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Archives diplomatiques: recueil mensuel de ..., Volumes 3-4;Volumes 19-20

1886 - 764 pagina’s
...territoire de la République aux autres membres de ces familles. L'interdiction est prononcée par un décret du Président de la République, rendu en conseil des ministres. Art. 3. — Celui qui, en violation de l'interdiction, sera trouvé eu France, en Algérie ou dans...
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Almanach national: annuaire officiel de la République française

France - 1875 - 1318 pagina’s
...fonctions. En ce cas, ils sont jugés par le Sénat. Le Sénat peut être constitué en cour de justice par un décret du Président de la République, rendu en conseil des ministres, pour juger toute personne prévenue d'attentat commis contre la sûreté de l'État. Si l'instruction...
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Das Staatsarchiv: Sammlung der offiziellen Aktenstücke zur ..., Volumes 28-29

1875 - 794 pagina’s
...fonctions. En ce cas ils sont jugés par le Sénat, i Le Sénat peut être constitué en cour de justice par un décret du Président de la République, rendu en conseil des ministres, pour juger toute personne prévenue d'attentat commis contre la sûreté de l'Etat, j, Si l'instruction...
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Annales de l'Assemblée nationale: Compte-rendu in extenso des ..., Volume 38

France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1875 - 1036 pagina’s
...En ce cas, ils sont jugés par le Sénat. « Le Sénat peut être constitué en cour de justice par un décret du Président de la République, rendu en conseil des ministres, pour juger toute personne prévenue d'attentat commis contre la sûreté de l'Etat. i Si l'instruction...
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Esprit de la constitution du 25 février 1875

Léonce Ribert - 1875 - 334 pagina’s
...En ce cas, ils sont jugés par le Sénat. Le Sénat peut être constitué en . cour de justice par un décret du Président de la République, rendu en Conseil des ministres, pour juger toute personne prévenue d'attentat commis contre la sûreté de l'Etat. Si l'instruction...
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L'Année politique, Volume 2

André Lebon - 1876 - 482 pagina’s
...fonctions. En ce cas, ils sont jugés par le Sénat. Le Sénat peut être constitué en cour de justice par un décret du Président de la République, rendu en conseil des ministres, pour juger toute personne prévenue d'attentat commis contre la sûreté de l'Etat. Si l'instruction...
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Droit constitutionnel comparé: la constitution française de 1875 étudiée ...

Alphonse Bard, Paul Robiquet - 1876 - 454 pagina’s
...rapports des pouvoirs publics dispose que le Sénat sera, dans ce cas, constitué en cour de justice par un décret du Président de la République, rendu en conseil des ministres. Si l'instruction est commencée par la justice ordinaire, le décret de convocation du Sénat peut...
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Recueil des lois constitutionnelles et organiques votées par l'Assemble ...

France - 1876 - 144 pagina’s
...fonctions. En ce cas, ils sont jugés par le Sénat. Le Sénat peut être constitué en Cour de justice^par un décret du Président de la République, rendu en conseil des ministres, pour juger toute personne prévenue d'attentat commis contre la sûreté de l'État (1). Si l'instruction...
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Annuaire administratif et statistique du département du Pas-de-Calais

1876 - 482 pagina’s
...En ce cas, ils sont jugés par le Sénat. • Le Sénat peut être constitué en cour de justice par un décret du Président de la République, rendu en conseil des ministres, pour juger toute personne prévenue d'uttentat commis contre la sûreté de l'Etat. Si l'instruction...
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