 | Francia - 1806 - 548 pagina’s
...et Modif.de la Prop. selon les diverses espèces de servitudes , ou dtt jour où l'on a cessé d'eu jouir , lorsqu'il s'agit de servitudes discontinues ; ou du jour où il a été f»it un acte contraire à la servitude , lorsqu'il s'agit de servitudes continues. 708. Le mode de... | |
 | France - 1807 - 506 pagina’s
...par le non-usage pendant trente ans. . 707. Les trente ans commencent à courir, selon les diverses espèces de servitudes , ou du jour où l'on a cessé...servitude, lorsqu'il s'agit de servitudes continues. 708. Le mode de la servitude peut se prescrire comme la servitude même , et de la même manière.... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pagina’s
...de prœscripl. longi temporis. Article 7°7' ^es lrentc ans commencent à courir selon les diverses espèces de servitudes , ou du jour où l'on a cessé...ou du jour où il a été fait un acte contraire à fc servitude, lorsqu'il s'agit de servitudes continues. Arrêtes de LAMOIGNON , tit. 20 , art. 10.... | |
 | Jacques de Maleville - 1807 - 472 pagina’s
...ans commencent à courir > selon les différentes espèces de servitudes , ou » du jour ou l'on à cessé d'en jouir , lorsqu'il s'agit » de servitudes...servitude , lorsqu'il » s'agit de servitudes continues. » Cet article pourrait être rédigé d'une manière plus simple et plus claire : Les trente ans commencent... | |
 | France - 1810 - 1318 pagina’s
...le non usage pendant trente ans. ¡ ^ 707. Les trente ans commencent à courir , selon le* diverses espèces de servitudes, ou du jour où l'on a cessé d'en jouir, lorsquil s'agît de servitudes discontinues, ou du Jour où il a été fait un acte contraire à la servitude,... | |
 | France, Jean Guillaume baron de Locré - 1814 - 608 pagina’s
...commence fi courir, selon les diverses espèces de servitudes , ou du jour où l'on a cessé d'en user , ou du jour où il a été fait un acte contraire à la servitude (i). La cour de cassation dit , sur celte rédaction , « ce n'est pas asse/. de dire qu'à l'égard... | |
 | France - 1825 - 568 pagina’s
...treille ;tit». 2S19707. Les trente ans commencent à courir, selon les divenes espèces de ferviludes, ou du jour où l'on a cessé d'en jouir, lorsqu'il...servitudes discontinues , ou du jour où il a été fuit un acte contraire à la servitude, lorsqu'il s'agit de servitudes continues. 708. Le mode de la... | |
 | Charles Bonaventure Marie Toullier - 1839 - 594 pagina’s
...707, que « les trente ans commencent » à courir, selon les diverses espèces de scrvi» tudes , ou du jour où l'on a cessé d'en jouir, » lorsqu'il...s'agit de servitudes discontinues , ou » du jour oùil a été fait un acte contraireàla ser» vitude, lorsqu'il s'agitde servitudes continues ».... | |
 | Louis Jean Joseph Pierre Cappeau - 1825 - 632 pagina’s
...cessé. d'en jouir ; pour les continues , il est Lien de trente ans aussi, mais seulement à partir du jour où il a été fait un acte contraire à la servitude. S'agit-il d'une servitude discontinue, d'un droit de passage ou d'abreuvoir? si les lieux ne sont rétablis... | |
 | Proudhon (M., Jean Baptiste Victor) - 1825 - 602 pagina’s
...servitudes commencent à courir , selon leurs diverses espèces, ou du jour où l'on a cessé d'en jouir y lorsqu'il s'agit de servitudes discontinues , ou du jour où il a été fait des actes contraires à la servitude , lorsqu'il s'agit de servitude continue : or le droit d'usage... | |
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Les trente ans commencent à courir, selon les diverses espèces de servitudes , ou du jour où l'on a cessé d'en jouir, lorsqu'il s'agit de servitudes discontinues , ou du jour où il a été fait un acte contraire à la servitude, lorsqu'il s'agit... 
